La prescription disciplinaire a été mise en place pour les fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Le Conseil d’Etat est venue préciser par une décision du 20 décembre 2017 l’application de la loi dans le temps.

Quelle prescription des faits disciplinaires commis avant 2016 ?

L’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires est révolue depuis l’entrée en vigueur de l’article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a inséré à l’article 19 du statut général de la fonction publique les dispositions suivantes : « Aucune procédure disciplinaire ne peut…

Les règles du droit de la santé numérique – du RGPD - de la protection des données de santé et de l’hébergement des données de santé (HDS) sont un enjeu de maîtrise stratégique pour les établissements de santé et les GHT, notamment en cas d’externalisation de leur système d’information et de leur dossier patient (DPI).

Hébergement des données de santé : un enjeu stratégique

Les nouvelles règles en matière de santé numérique sont un enjeu de conformité compris comme une gestion des risques pour les établissements. Plus encore, elles sont un enjeu de maîtrise stratégique des systèmes d’information notamment quant à la capacité de l’établissement à en conserver la maîtrise dans un environnement évoluant très rapidement tant au plan…

Le développement des logiciels métiers et des objets connectés a profondément modifié le domaine de la santé, bousculant l’application des principes généraux de confidentialité et de sécurité informatique en matière médicale. Les acheteurs publics doivent utiliser les possibilités offertes par le RGPD et les règles de la commande publique pour optimiser leurs achats en matière de SI dédiés à la santé.

RGPD et optimisation des procédures achat en SI dédiés à la santé

Le développement des logiciels métiers et des objets connectés a profondément modifié le domaine de la santé, bousculant l’application des principes généraux de confidentialité et de sécurité informatique en matière médicale. Les acheteurs publics doivent utiliser les possibilités offertes par le RGPD et les règles de la commande publique pour optimiser leurs achats en matière…

Dialogue social dans les petites et moyennes entreprises

Dialogue social dans les petites et moyennes entreprises

Dans le souci de favoriser et développer le dialogue social entre l’employeur et les salariés, les ordonnances dites Macron ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues bouleverser les modalités de négociation collective . Comme le rappelle l’exposé des motifs de la loi de ratification, un des objectifs poursuivis est d’attribuer une place centrale…

Gilet jaune pour la SISA - Axel Veran

SISA – La logique de la maison des petits cochons : MSP de paille ou de briques ?

  Si un simple souffle ne suffirait probablement pas à faire s’écrouler l’ambition voulue pour les maisons de santé (MSP), force est de constater que les règles d’organisation de la SISA, structure destinée à porter les MSP, sont trop contraintes, ses modalités de fonctionnement trop éparses et que le cadre juridique dont elle dispose est…

Débat Claude Évin - LCP 6 décembre 2018 à 20h30

Claude Évin – Débat sur LCP 6 décembre 2018

Ce jeudi 6 décembre, Claude Évin participe au débat « Milieu rural : SOS médecins » qui suivra la diffusion du documentaire « Derniers jours d’un médecin de campagne » à 20H30 sur La Chaine Parlementaire. A travers les intéressantes et préoccupantes réflexions d’un praticien en milieu rural sur la perte d’attractivité de la médecine générale auprès des jeunes, le documentaire…

Flash Droit et Santé - Cedric Arcos et Laurent Houdart

Flash Droit & Santé : Cédric Arcos – Décentralisation et implication des collectivités

Face à la crise actuelle du système de santé et en particulier de l’Hôpital, ne faut-il pas changer diamétralement de politique ? D’abandonner le centralisme et la politique jacobine engagée depuis plusieurs années pour un dispositif décentralisé ? De confier aux collectivités territoriales un rôle premier dans la gouvernance ? De favoriser la responsabilisation des acteurs de terrain ?…

Houdart et CNEH

FORMATION RGPD : Me Benoît Louvet intervient au CNEH

Sur le thème « Le RGPD dans votre établissement : Réussir sa démarche de mise en conformité », Me Benoît Louvet, responsable du pôle Santé Numérique au sein du cabinet Houdart et Associés, interviendra lundi 17 décembre 2019 au CNEH pour une formation d’une journée. Cette formation dédiée à la compréhension des enjeux du RGPD  sera co-animée…