ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : CONTRÔLE, RECEVABILITÉ, IRRÉGULARITÉS ; COMMENT SÉCURISER LES LISTES DE CANDIDATS

Article rédigé le 07/10/2026 par Me Clara Carbonnel

À l’approche des élections professionnelles du 10 décembre 2026 aux comités d’établissement (CSE), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP), les employeurs publics vont entrer dans une phase particulièrement sensible : celle du contrôle des candidatures.

En apparence, l’opération paraît simple : recevoir les listes déposées par les organisations syndicales, vérifier leur conformité et organiser le scrutin.

En pratique, il s’agit d’une phase sensible de la période pré-électorale au cours de laquelle peuvent surgir plusieurs difficultés : candidat inéligible, nombre insuffisant de candidats, composition femmes-hommes non conforme, candidature concurrente, liste commune, erreur matérielle dans les documents…

Il est donc recommandé d’anticiper le contrôle des candidatures pour sécuriser le plus possible les opérations électorales.

Un contrôle efficace des candidatures, c’est déjà une question de tempo (exemple du cas du scrutin de liste)

L’annexe 8 du « Guide pratique relatif aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière » propose un calendrier détaillé des opérations pré-électorales auquel il peut être opportun de se reporter.

Pour le contrôle des listes de candidats dans le cadre des scrutins de listes, 5 dates sont à retenir, lorsqu’aucun recours n’est déposé auprès du tribunal administratif :

• le jeudi 29 octobre 2026 : date limite de dépôt des candidatures
• le vendredi 30 octobre 2026 : date limite d’information du délégué de liste que l’organisation syndicale n’est pas habilitée à présenter une liste
• du vendredi 30 octobre au vendredi 6 novembre 2026 au plus tard : vérification des listes de candidats et information des éventuelles irrégularités aux délégués des listes concernées
• le lundi 2 novembre 2026 : date limite d’affichage de la liste des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats pour les élections au CSE ; pour la CAP et le CCP, la liste doit être affichée dès que possible
• le lundi 16 novembre 2026 : date limite de clôture des listes de candidats et de leur affichage dans les établissements

Ces dates sont des dates butoirs.

Il est donc recommandé de s’organiser, en amont, pour maîtriser au mieux le calendrier électoral et qu’il n’empiète pas de manière trop importante sur le fonctionnement du service.

La maîtrise de ce calendrier commence alors par la délivrance, au délégué de liste, d’un récépissé attestant de la date du dépôt de la candidature concernée.

Ce récépissé doit respecter le modèle type figurant à l’annexe 4 du « Guide pratique relatif aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière ».

Cette date constitue le point de départ des délais de vérification donnés aux établissements.

Nous recommandons en conséquence de garder une copie du récépissé remis aux organisations syndicales ou tout autre élément attestant de cette date.

La liste déposée, l’établissement est ensuite tenu de la vérifier.

Comment alors s’assurer que les candidatures déposées ne sont pas source de contestation électorale ?

Un contrôle efficace des candidatures, c’est aussi, et bien entendu, s’assurer de leur recevabilité et de l’éligibilité des candidats

Contrôler efficacement les candidatures signifie vérifier, pour chaque scrutin, que les listes sont régulières et que les candidats sont éligibles au regard des règles propres à ce scrutin et ce, sur trois niveaux :

• Niveau organisation syndicale : seule une organisation syndicale habilitée à déposer une liste peut y procéder

Contrôler la recevabilité d’une liste, c’est d’abord vérifier que l’organisation syndicale qui la porte est habilitée à se présenter aux élections professionnelles, qu’elle soit ou non constituée dans l’établissement.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, l’organisation syndicale candidate doit ainsi :

• être légalement constituée depuis au moins 2 ans à la date du dépôt légal de ses statuts – en cas de fusion de syndicats, l’ancienneté de l’organisation nouvelle est présumée au regard de l’ancienneté des syndicats fusionnés, ce qui permet de ne pas « repartir à zéro » pour la condition des 2 ans ;
• respecter les valeurs républicaines,
• être indépendant, notamment vis-à-vis de l’employeur.

Les organisations affiliées à une union de syndicats de la fonction publique peuvent présenter des listes si cette union satisfait elle-même à ces conditions.

Certaines organisations syndicales représentatives sont présumées être habilitées à présenter des listes de candidats : la CFDT, la Fédération des Services Publics CFE-CGC, la CFTC, la CGT, FO, la CNI, le SMPS affilié à l’UNSA Santé Sociaux Public et Privé, SUD Santé Sociaux, l’UNSA Santé Sociaux Public et Privé et la FA-FPH.

• Niveau liste : Une liste remplissant des conditions formelles exigées par les textes

Contrôler la recevabilité d’une liste, c’est également vérifier la régularité formelle de la liste de candidat :

• la liste comporte-t-elle le nom d’un délégué de liste, candidat ou non ;
• la liste comporte-t-elle également le nom d’un délégué de liste suppléant pour les CAP ;
• la liste est-elle la seule présentée par l’organisation syndicale concernée pour le même scrutin. Cela également lorsqu’il s’agit d’organisations syndicales affiliées à une même union ;
• les candidats figurant sur la liste pour ce scrutin se présentent-ils sur la liste d’une autre organisation syndicale pour le même scrutin ;
• la liste comporte-t-elle un nombre pair de noms, soit un même nombre de titulaires et de suppléants ;
• la liste comprend-t-elle un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part respective de femmes et d’hommes représentée au sein de l’instance concernée ;
• la liste précise-t-elle les nom, prénom et le sexe de chaque candidat, le nombre de femmes et d’hommes et est-elle accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat ;
• pour les CSE, la liste comprend-t-elle un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant ;
• pour les CAP et les CCP, la liste comprend-t-elle un nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

(Dispositions applicables : art. L. 211-3 et L. 211-4 ; R. 211-41, R. 211-67 à R. 211-74, R. 211-221 à R. 211-229, R. 211-327 CGFP et arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière)

Pour apprécier plus précisément ces conditions, nous vous renvoyons au « Guide pratique relatif aux élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière » et à ses annexes.

Notamment, l’annexe n° 7 de ce Guide propose des exemples d’application du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats pour les CSE et les CAP.

• Niveau candidat : Des candidats éligibles

Enfin, le contrôle des listes de candidats nécessite d’être attentif à l’éligibilité des agents qui y figurent.

L’éligibilité doit être appréciée à la date à laquelle est présentée la candidature, soit, en principe, à la date figurant sur le récépissé ou à la date limite de dépôt des listes.

Le principe général est que tout électeur est normalement éligible.

Cela étant, certains électeurs peuvent être inéligibles au regard de leur position administrative et statutaire (fonctionnaires en congé de longue durée par exemple) ou parce qu’ils sont frappés d’une sanction disciplinaire.

Là encore, il convient d’être attentif aux règles propres à chaque instance.

À titre d’exemple, si l’inéligibilité au CSE d’un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) est expressément prévue par l’article R. 211-40 du code général de la fonction publique, aucune disposition de ce code ne prévoit cette même cause d’inéligibilité pour les candidats à la CAP.

Un contrôle attentif des candidatures sécurise donc les élections et peut-être, le dialogue social…

En cas de liste irrecevable, en particulier, pour non-respect de l’article L. 211-1 du code général de la fonction publique, il convient d’informer sans délai le délégué de liste que l’organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions de représentativité.

Une candidature irrégulière pouvant être invalidée bien longtemps après le scrutin par le juge administratif, comme l’atteste encore un arrêt très récent du Conseil d’État du 16 juillet 2026, au sujet d’une candidature aux élections professionnelles de 2022 (CE, 16 juillet 2026, n° 510507).

Contrôler rigoureusement les candidatures, c’est donc sécuriser les résultats du scrutin

Contrôler les listes de candidats ne revient ni à se substituer au juge des élections, ni à intervenir dans le processus de démocratie sociale.

Au niveau de l’organisation syndicale, c’est contrôler pour chaque organisation si cette dernière est bien habilitée à déposer une liste conformément aux conditions posées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du CGFP. Si la candidature est irrecevable, cela peut impliquer de remettre au délégué une décision motivée d’irrecevabilité.

Contrôler les listes et les candidatures, c’est pour l’essentiel veiller au bon déroulement des élections professionnelles, et sécuriser les résultats du scrutin, non pas en faisant preuve d’un formalisme tatillon, mais en s’appuyant sur une méthode : maîtriser le calendrier, contrôler systématiquement la recevabilité des listes et l’éligibilité des candidats, veiller au respect de la parité et tracer chaque échange avec les organisations syndicales.

Il est alors indispensable d’informer le délégué de liste des irrégularités constatées afin qu’il puisse régulariser.

La tâche est complexe et les services dédiés disposent de peu de temps pour vérifier les listes de candidats à la suite de leur dépôt.

Or, les dispositions du code général de la fonction publique applicables aux élections professionnelles peuvent être sujettes à interprétation et les prochaines élections professionnelles sont les premières réalisées sous l’empire des dispositions réglementaires du code général de la fonction publique.

Aussi, si les choses semblent simples en apparence, au regard de l’aléa contentieux qui existe, il est conseillé, en cas de doute sur la recevabilité d’une liste ou sur l’éligibilité d’un candidat, de consulter le Cabinet.