ASALÉE : la piste coopérative

Observateurs et conseils des acteurs de soins de proximité depuis plus de trente ans, nous évoquions en fin de semaine dernière la déclaration par l’association ASALÉE de son état de cessation des paiements et la saisine du Tribunal des activités économiques (TAE) de Paris afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le sujet a pourtant peu d’écho dans la presse nationale, alors même que le dispositif ASALÉE est largement reconnu pour son rôle dans le suivi des patients atteints de maladies chroniques, l’amélioration du bon usage du médicament et la prévention des hospitalisations évitables.

Certaines analyses évoquent même un potentiel d’économies très significatif pour le système de santé. Une méta-analyse citée par l’association ASALÉE, portant sur près de 200 études, suggérerait un potentiel d’économie supérieur à 10 milliards d’euros par an si le périmètre du dispositif et son implantation étaient étendus.

Nous revenions pour notre part sur les conséquences juridiques de la situation actuelle et sur les suites possibles de la procédure.

A cet égard, certaines interprétations ont pu laisser penser que l’association serait déjà engagée dans une procédure de redressement judiciaire.

Il n’en est rien à ce stade (une audience serait programmée au 27 mars). Cependant, doit être relevé que la déclaration de cessation des paiements par ASALÉE a précisément pour objet de saisir le TAE afin qu’il se prononce sur l’ouverture d’une procédure collective, en pratique le plus souvent un redressement judiciaire.

Personne ne peut se réjouir d’une telle situation. Aurait-elle pu être évitée si les difficultés financières rencontrées par l’association ASALÉE et les tensions avec l’Assurance maladie avaient été traitées différemment ? Notre sujet n’est pas de chercher à qui la faute.

Mais il faut désormais regarder la réalité en face : outre celui d’assurer la pérennité d’un dispositif dont l’intérêt est reconnu et ne fait pas débat, l’enjeu immédiat est d’assurer la protection des professionnels qui travaillent dans le dispositif.

Une protection pour les salariés 

Faute de généralisation / pérennisation du modèle et de convention pluriannuelle conclue, l’ouverture d’une procédure collective constitue le moyen le plus rapide de sécuriser la situation des salariés, en attendant qu’une solution structurelle soit trouvée.

Rappelons en effet que l’ouverture d’une procédure collective permet l’intervention de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ce mécanisme garantit le paiement des salaires lorsque l’employeur ne dispose plus des fonds nécessaires.

Dans ce contexte, la déclaration de cessation des paiements et la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire apparaissent comme la voie la plus responsable pour protéger les salariés.

Il serait d’ailleurs surprenant que le TAE ne l’accorde pas, dès lors que les difficultés financières de l’association tiennent largement au contentieux qui l’oppose à son financeur principal — pour ne pas dire exclusif — la CNAM.

Une procédure qui peut relancer les négociations

Rappelons par ailleurs que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire — si elle devait être décidée par le TAE — n’aurait pas pour objet de mettre fin à l’activité.

Elle poursuit au contraire trois objectifs :

• permettre la poursuite de l’activité ;
• maintenir l’emploi ;
• organiser le traitement des dettes.

La procédure ouvre une période d’observation pendant laquelle toutes les solutions de sauvetage peuvent être explorées.

Dans ce cadre, un accord entre l’association et la CNAM reste possible. La procédure pourrait même contribuer à relancer des négociations aujourd’hui dans l’impasse.

Dans la meilleure des hypothèses, le redressement judiciaire – s’il était décidé par le TAE – permettrait donc :

• d’apporter une réponse immédiate au défaut de paiement des salaires des infirmiers par le déclenchement de l’AGS ;
• d’ouvrir une période d’observation pendant laquelle pourraient notamment être travaillés ;
  • la négociation d’un accord avec la CNAM afin d’assurer la pérennité du dispositif ;
  • une réorganisation du modèle.

Une question de modèle économique

La situation actuelle soulève en effet une question plus large : le dispositif ASALÉE doit-il dépendre d’une seule source de financement ?

Les difficultés actuelles illustrent en tout cas la fragilité des modèles reposant sur une source unique de financement, a fortiori lorsqu’il s’agit de subventions publiques, dont l’attribution relève nécessairement de décisions publiques.

D’autres pistes existent.

Nous évoquions déjà, début 2024, à l’occasion de la renégociation de la convention liant la CNAM et l’association — notamment à propos du financement des loyers des infirmières ASALÉE — la place que pourraient prendre les collectivités territoriales.

Plus largement, une évolution du modèle économique pourrait être envisagée.

Si le financement de l’Assurance maladie constitue historiquement le pilier du dispositif et que, au regard de l’ampleur du dispositif et du volume de financement nécessaire, la question d’un accord durable avec l’Assurance maladie demeure centrale pour assurer la continuité du modèle, d’autres sources pourraient théoriquement contribuer à sa pérennité : soutien des collectivités territoriales (voir dossier maire et santé : https://www.houdart.org/maire-et-sante-dossier-special/), des professionnels médicaux bénéficiaires, diversification des activités de l’association : les pistes sont plurielles.

Diversifier les financements suppose souvent de repenser l’organisation elle-même.

C’est précisément ce que permet un modèle déjà bien identifié dans l’économie sociale et solidaire : la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’idée est d’ailleurs évoquée.

La société coopérative d’intérêt collectif

Créées par la loi du 17 juillet 2001 et renforcées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement, les SCIC constituent une forme hybride entre association et société commerciale.

Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, présentant un caractère d’utilité sociale, ce dernier ne découlant pas « du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce » (arrêt du commissaire du gouvernement DELMAS-MARSALET du 30 novembre 1973).

Elles associent plusieurs catégories de sociétaires et leurs excédents sont, par principe, réinvestis dans le projet collectif.

Leur principe est simple :

• une gouvernance démocratique (1 associé = 1 voix – article 19 octies de la loi de 1947) et, lorsqu’il existe des collèges de sociétaires, une répartition des droits de vote comprise entre 10 % et 50 % ;
• plusieurs catégories d’associés ;
• des bénéfices majoritairement réinvestis dans l’activité.

La loi impose au moins trois catégories d’associés (article 19 septies de la loi de 1947 al. 2), parmi lesquelles :

• les bénéficiaires du service (en l’espèce, les médecins ou les équipes au sein desquelles interviennent les infirmiers) ;
• les salariés ou producteurs, c’est-à dire les infirmiers ;
• et d’autres partenaires publics ou privés, à l’instar des financeurs / collectivités territoriales / organisations coordonnées.

Ce modèle permet donc d’associer dans une même structure :

• professionnels de santé / équipes bénéficiaires ;
• salariés du dispositif ;
• partenaires financiers.

Autrement dit : toutes les parties prenantes d’un dispositif comme ASALÉE.

Les SCIC en santé existent et le cabinet a accompagné la constitution de plusieurs projets : centres de santé, centres de soins non-programmés, plateformes territoriales de soins de proximité, les exemples sont nombreux et, lorsque le projet commun est bien défini, le modèle fonctionne.

Surtout, ce modèle prévoit une évaluation régulière : la révision coopérative, organisée tous les cinq ans afin de vérifier la conformité du fonctionnement de la coopérative aux principes coopératifs et, le cas échéant, de proposer des mesures correctrices.

Qui monterait à bord ?

La transformation d’ASALÉE en coopérative permettrait ainsi :

• d’ouvrir la gouvernance du modèle ;
• de repenser son organisation ;
• de diversifier les sources de financement ;
• de conserver l’objectif d’intérêt collectif.

Au regard de l’utilité désormais largement reconnue du dispositif ASALÉE pour l’organisation des soins de proximité, on peut raisonnablement penser que la période d’observation qui pourrait s’ouvrir permettra d’identifier des solutions à la fois protectrices pour les salariés et pérennes pour le modèle.

L’urgence est naturellement de sécuriser la situation des infirmiers engagés dans le dispositif. Mais la séquence actuelle peut aussi être l’occasion de rouvrir une réflexion plus large sur l’organisation et la gouvernance du modèle.

Il pourrait notamment être opportun d’associer plus directement les équipes de soins au sein desquelles les infirmiers interviennent déjà au quotidien.

Le modèle coopératif offre précisément un cadre juridique permettant d’organiser cette gouvernance partagée entre professionnels, salariés et partenaires publics ou privés.

Reste à savoir qui sera prêt à monter à bord — et à quelles conditions.