Référé mesures-utiles : un levier d’actions efficace pour les GHT
Les voies de droit permettant d’assurer une défense optimale des intérêts des GHT sont nombreuses, prenons exemple du référé mesures-utiles
Jessica PHILLIPS a travaillé au sein de plusieurs collectivités territoriales et établissements publics, avant de prêter serment et d’intégrer un cabinet d’Avocats spécialisé en droit public. En janvier 2019, elle rejoint le pôle économique du Cabinet, au sein du Département contrats et marchés publics. Elle intervient auprès d’acteurs privés et publics, et les accompagne aussi bien en conseil, qu’en contentieux et précontentieux.
La liaison du contentieux indemnitaire : un pas en avant, deux pas en arrière
À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Flash Droit et Santé : Les établissements publics de santé face aux recours contractuels
Dans le cadre de l’exercice de leur fonction « Achat », les établissements publics de santé sont susceptibles d’être confrontés à l’exercice d’actions contentieuses, aujourd’hui très bien ancrées dans la pratique contractuelle. Cette question est au cœur de l’actualité. Un établissement public de santé a très récemment été condamné par le juge du contrat à l’occasion d’un…