Par Dan Scemama Actualités CNIL Conseil d'état Contrôle Dan Scemama Données personnelles Établissement de santé Jurisprudence Mise en demeure Responsable de traitement RGPD Sanction Santé numérique Traitement de donnéesSanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEFValidation d’une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF pour défaut de sécurité sans mise en demeure préalable