jurisprudence administrative

La prise en charge fautive d’un patient : Quelles conséquences ?

Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état.

jurisprudence judiciaire

L’inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail

Selon la Cour de cassation, l’inaptitude d’un salarié peut être constatée lors d’un examen réalisé à sa demande et pendant la suspension de son contrat de travail.

Veille juridique

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR L’ADMISSION OU LE MAINTIEN DES PERSONNES PLACÉES EN UMD

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d’informer le patient en programme de soins

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jurisprudence judiciaire

Reclassement du salarié déclaré inapte : les précisions de la chambre sociale  

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Droit social : récentes précisions quant à l’indemnisation du harcèlement moral

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Transfert d’entreprise et protection du salarié protégé : les précisions de la chambre sociale 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : les dernières précisions de la chambre sociale 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence administrative

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

jurisprudence judiciaire

Exposition à l’amiante et responsabilité de l’employeur : les précisions jurisprudentielles récentes

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.