Jurisprudence Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Nelson Deecke Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Soins psychiatriques sans consentement : des précisions relatives au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.

Par Alice Agard Alice Agard Conseil constitutionnel Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Nelson Deecke Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité en matière de soins psychiatriques sans consentement transmises par la cour de cassation au conseil constitutionnel

Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Concurrence Conseil constitutionnel Conseil d'état ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hôpital public Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Pharmacien Praticien hospitalier Praticien libéral Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professions libérales PUI Service public Veille juridique

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

Par Alice Agard Alice Agard Contrat de travail Cour de cassation Droit du travail Employeur Établissement de santé Guillaume Champenois Jurisprudence Professionnels de santé Salarié Veille juridique

Récentes précisions quant à la prescription d’une demande de rappel de salaire

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription d’une demande de rappel de salaire.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Responsabilités civiles et administratives Veille juridique

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : retour sur la notion de “difficultés particulières”

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Hospitalisation sans consentement en UMD : précisions quant à l’étendue du contrôle par le juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD.

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Hospitalisation sans consentement et horodatage des certificats médicaux

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats.

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