jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : des précisions relatives au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil  

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.

jurisprudence judiciaire

Nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité en matière de soins psychiatriques sans consentement transmises par la cour de cassation au conseil constitutionnel 

Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

jurisprudence administrative

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

jurisprudence judiciaire

Récentes précisions quant à la prescription d’une demande de rappel de salaire

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la cour de cassation a apporté des précisions quant à la prescription d’une demande de rappel de salaire.

jurisprudence judiciaire

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : retour sur la notion de “difficultés particulières”

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser la notion de « difficultés particulières » en cas d’hospitalisation sans consentement pour péril imminent.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement en UMD : précisions quant à l’étendue du contrôle par le juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la régularité et le bien-fondé du maintien d’un patient en UMD ne relèvent pas du contrôle du JLD.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement et horodatage des certificats médicaux

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2022, la Cour a dû se pencher sur une question relative à l’horodatage des certificats.