Veille juridique

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT : IL APPARTIENT AU JUGE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR L’ADMISSION OU LE MAINTIEN DES PERSONNES PLACÉES EN UMD

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d’informer le patient en programme de soins

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jurisprudence judiciaire

Reclassement du salarié déclaré inapte : les précisions de la chambre sociale  

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Droit social : récentes précisions quant à l’indemnisation du harcèlement moral

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Transfert d’entreprise et protection du salarié protégé : les précisions de la chambre sociale 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail : les dernières précisions de la chambre sociale 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence administrative

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

jurisprudence judiciaire

Exposition à l’amiante et responsabilité de l’employeur : les précisions jurisprudentielles récentes

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information de la commission départementale peut entrainer la mainlevée de la mesure 

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jp-constitutionnelle

Constitutionnalité des dispositions sur l’isolement et la contention : le patient n’est pas un détenu !

Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.