Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF
Par Dan Scemama Actualités CNIL Conseil d'état Contrôle Dan Scemama Données personnelles Établissement de santé Jurisprudence Mise en demeure Responsable de traitement RGPD Sanction Santé numérique Traitement de données

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF

Validation d’une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF pour défaut de sécurité sans mise en demeure préalable

Lire la suite