Coronavirus : qu’est ce que le maintien des « contentieux essentiels » ?

CORONAVIRUS : QU’EST CE QUE LE MAINTIEN DES « CONTENTIEUX ESSENTIELS » ?

Article rédigé le 18 mars 2020 par Me Caroline Lesné

Afin d’éviter la progression trop rapide de l’épidémie de coronavirus, la ministre de la Justice a ordonné la fermeture de l’ensemble des tribunaux, dont l’activité sera néanmoins réduite aux « contentieux essentiels ».

 

Si l’information sur la notion de contentieux essentiels tel que l’entend la Ministre n’est pas aisée à obtenir, nous avons néanmoins réussir à obtenir un extrait du courrier que la Ministre a transmis aux juridictions lundi 16 mars 2020.

 

Vous le trouverez ci-dessous.

 

Au-delà des procédures pénales qui posent des questions urgentes et de liberté (cf la liste), les audiences de référés devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, juge aux affaires familiales…) impliquant un traitement urgent pour préserver des libertés notamment devraient être maintenues. Rien n’est dit sur les juridictions administratives qui connaissent également de procédures d’urgence (droit des étrangers…). Le même principe devrait toutefois s’appliquer.

 

Les consignes de la Ministre restent cependant encore floues. Et il est vraisemblable qu’en l’absence de précisions complémentaires, il faille se rapprocher des juridictions pour obtenir confirmation pour une affaire donnée du report de l’audience.

 

Pour l’heure, en cohérence avec les consignes de la Ministre, le Bâtonnier de Paris a annoncé lundi dixit Libération «Pour les audiences, à Paris, seuls les référés urgents sont maintenus au civil et, pour le pénal, tout ce qui est lié aux enjeux de liberté. Pour le reste, tout sera renvoyé.» Des propos rapportés de la présidente du Syndicat de la magistrature (SM) par Libération : «Clairement, on ne peut pas faire autre chose que de renvoyer »

 

Des dispositions du Ministère doivent encore être prises pour que les justiciables et les avocats chargés de leur défense soient effectivement informés des reports d’audience en temps utile.

 

À cette heure, Le Conseil national des barreaux (CNB) vient tout juste de diffuser un communiqué de presse à l’issue d’une conférence téléphonique avec la Garde des Sceaux. Aucune précision complémentaire n’a été apportée sur la notion de « contentieux essentiels ». C’est donc chaque juridiction qui appréciera localement l’organisation du fonctionnement des tribunaux pendant la période de confinement.

 

En revanche, des précisions ont enfin été donnés concernant les incidences des mesures du confinement sur les délais de procédure (recours, prescription…).

 

La Ministre « s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendra effet à partir du 14 mars » « un projet de loi d’urgence serait présenté ce jour en conseil des ministres pour habiliter le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars ».

 

Nous vous tiendrons informé des consignes à venir

 

Sources

 


 

Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

  • Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire;
  • Les audiences de comparution immédiate;
  • Les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention;
  • Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences;
  • Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
  • Les permanences du parquet
  • Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
  • Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
  • Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence;
  • Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
  • Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’application des peines pour la gestion des urgences.