Doublement de rémunération le 1er mai : un petit tour et puis s’en va
Article rédigé le 15 mai 2023 par Me Xavier C. Laurent
Alors que le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, avait introduit le doublement de la rémunération des agents exerçant leurs fonctions le 1er mai, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 est venu rétablir l’état initial du droit : à compter du 1er mai 2023, les agents publics ne bénéficieront plus d’aucune indemnisation spécifique. Retour sur ce dispositif mort-né.
À l’origine, un jour férié et non chômé
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP), c’est l’article 5 du décret n°2002-8 relatif aux congés annuels des agents de la FPH qui régissait les jours fériés : cette disposition ne prévoyait aucune indemnisation ni récupération pour les agents travaillant le 1er mai (sauf pour les agents travaillant en repos variable, dans des conditions aussi précises que restrictives).
L’application des règles du code du travail pour le 1er mai 2022 : jour férié ET chômé
Au 1er mars 2022, date de son entrée en vigueur, le CGFP contenait un article L. 621-9 disposant que « le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail »
Par cette disposition, ont été rendues applicables à tous les agents publics, quelle que soit la fonction publique de rattachement, les dispositions du code du travail selon lesquelles :
- Le 1er mai est férié et chômé (L. 3133-4 du code du travail)
- Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur (L. 3133-6 du code du travail)
Autrement formulé, l’article L. 621-9 du CGFP a introduit un changement complet de paradigme en faisant du 1er mai, au sein de la fonction publique, un jour non seulement férié mais également chômé, ce qui a pour corollaire qu’un 1er mai travaillé doit être indemnisé par l’employeur.
L’article L. 621-9 du CGFP est demeuré applicable dans sa rédaction précitée jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle il a été modifié.
“Une erreur de codification”
Invoquant « une erreur de codification » [sic] lors de la rédaction de l’article L. 621-9 du CGFP dans sa version initiale, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2023 dont l’objet est ainsi présenté :
« Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de codification du code général de la fonction publique (CGFP) et de rétablir le droit existant préalablement à la codification.
La rédaction actuelle de l’article L. 621-9 du CGFP induit en effet un régime particulier pour le 1er mai puisqu’il prévoit que ce jour est obligatoirement un jour férié et chômé (article L. 3133-4 du code du travail) et introduit, compte tenu du renvoi à l’article L. 3133-6 du code du travail, une dérogation à ce principe du chômage le 1er mai uniquement « pour les établissements et services, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail », en prévoyant alors un doublement de la rémunération.
L’application de cette règle au secteur public induirait de fortes rigidités alors même que le 1er mai est déjà en principe un jour férié chômé, à l’instar de tous les autres jours fériés pour les agents publics. Le fait de travailler le 1er mai ou tout autre jour férié correspond à une sujétion particulière nécessaire à la continuité du service public et qui ouvre déjà droit en tant que telle à contrepartie, définie au niveau réglementaire et adaptée au contexte propre de chacun des versants de la fonction publique »
Cet amendement a été adopté et l’article L. 621-9 du CGFP, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit désormais que « dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l’article L. 3134-13 du code du travail ».
L’indemnisation du travail le 1er mai n’est donc plus en vigueur dans le droit positif depuis le 1er janvier 2023.
Le dispositif de doublement de la rémunération des agents exerçant leurs fonctions le 1er mai n’aura donc vécu que le temps d’une seule application au titre de l’année 2022, avant de disparaître, probablement de façon définitive (du moins jusqu’à une nouvelle, bien qu’improbable « erreur de codification » du Gouvernement…).
Avocat depuis 2014, Xavier LAURENT a initialement exercé au sein d’un Cabinet parisien une activité plaidante et de conseil auprès d’entreprises sociales pour l’habitat tant publiques que privées (OPHLM, SA d’HLM), notamment dans le cadre de contentieux immobiliers (droit locatif, copropriété, construction, urbanisme).
Fort d’une solide formation en droit public et désireux de donner une nouvelle orientation à sa carrière, Xavier LAURENT a par la suite intégré un Cabinet spécialisé en droit de la fonction publique, au sein duquel il a exercé en conseil et contentieux pour de nombreuses collectivités territoriales (contentieux du harcèlement moral et des sanctions disciplinaires, conseil en gestion RH, marchés publics, etc…).
C’est en 2018 qu’il a rejoint le pôle social du Cabinet HOUDART ET ASSOCIE.
Au-delà de ses compétences en droit de la fonction publique, Xavier Laurent a eu l’occasion de traiter des dossiers en droits du travail et de la sécurité sociale, lui donnant une vision transversale et une capacité d’analyse complète sur toutes les questions intéressant la gestion des ressources humaines des acteurs du monde de la santé (salariés relevant du code du travail, agents statutaires et contractuels).