Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux voient leurs activités se diversifier. Selon l’activité considérée, les prestations de ces établissements seront soumises, ou non, à la TVA. Par ailleurs pour remplir leurs missions, les établissements font appel à des fournisseurs, auprès desquels ils acquittent de la TVA. Peuvent-ils déduire cette taxe payée à leurs fournisseurs afin de réduire la TVA qu’ils devront verser à l’État ?
Afin d’atteindre l’objectif de neutralité fiscale qui s’attache à la taxe sur la valeur ajoutée, il est prévu qu’un opérateur économique puisse déduire de la TVA qu’il collecte la TVA qu’il a lui-même acquittée sur les biens qu’il a acquis ou sur les prestations dont il a été le preneur.
Ainsi, à chaque stade de la production, la taxe frappe uniquement la valeur ajoutée.
(article 205 de l’annexe II au CGI)
1 / Quelles sont les conditions du droit à déduction de la TVA ?
Le droit à déduction est subordonné au respect de deux conditions cumulatives :
- D’une part, les dépenses doivent être justifiées par une facture comportant diverses mentions ;
- D’autre part, les dépenses doivent être utilisées pour les besoins d’une opération économique ouvrant droit à déduction.
En pratique, la taxe déductible, propre à chaque bien ou service, doit être déterminée en fonction d’un « coefficient de déduction », « formule synthétique » tenant compte à la fois de son degré d’utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou les dispositions règlementaires.
TVA DÉDUCTIBLE = TVA ACQUITTÉE EN AMONT x COEFFICIENT DE DÉDUCTION
2 / Comment est calculé le coefficient de déduction de TVA?
Le coefficient de déduction est le produit des trois coefficients suivants : le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission. Ces coefficients sont déterminés par l’assujetti sous sa propre responsabilité, et doivent correctement traduire l’utilisation réelle de chaque bien ou service.
COEFFICIENT DE DÉDUCTION = COEFFICIENT D’ASSUJETTISSEMENT x COEFFICIENT DE TAXATION x COEFFICIENT D’ADMISSION
3 / En pratique, quel est ce coefficient d’assujettissement ?
Le coefficient d’assujettissement correspond, pour chaque bien ou service, à la proportion d’utilisation de ce bien ou service pour des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA.
De cette définition, il découle :
- que le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations placées hors du champ d’application de la TVA est égal à zéro ;
- et que le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service utilisé exclusivement pour la réalisation d’opérations placées dans le champ d’application de la TVA est égal à 1, que ces opérations soient taxées ou légalement exonérées.
Le coefficient de taxation traduit le principe selon lequel, au sein des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés pour des opérations effectivement taxées (et non des opérations exonérées).
4 / Et le coefficient d’admission ?
Enfin, le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service, contrairement aux deux autres coefficients qui dépendent de l’activité de l’assujetti et de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète, dépend uniquement de la réglementation en vigueur.
En effet, le coefficient d’admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une dépense.
– Lorsqu’un bien ou un service ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion, son coefficient d’admission est égal à l’unité.
– Lorsque le bien ou le service fait l’objet de mesures d’exclusion, ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu’à zéro
DEVRA APPARAITRE À L’ÉCRAN :
COEFFICIENT D’ADMISSION: Proportion maximale de taxe que la réglementation fiscale autorise à déduire sur un bien ou un service
5 / À quel moment le coefficient de déduction est-il calculé, et doit-il être modifié par la suite ?
Le coefficient de déduction, et donc chacun des coefficients, sont d’abord déterminés de façon provisoire lors de l’acquisition du bien ou du service
Ils doivent ensuite être définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante.
Ces coefficients dits définitifs serviront ensuite de coefficients de référence pour le calcul des éventuelles régularisations. En effet, des régularisations annuelles peuvent intervenir en sur une période de 5 ans pour les biens meubles immobilisés, et sur une période de 20 ans pour les biens immeubles immobilisés afin de tenir compte de l’évolution de l’utilisation d’un bien immobilisé dans le temps par rapport à la situation initiale.
6 / Prenons un exemple hypothétique et simplifié
Un médecin achète le 1erjanvier de l’année N un immeuble neuf d’une surface de 500 m² pour 1 million d’euros HT, qu’il entend affecter en partie à son activité et il décide de réserver à son usage privatif le dernier étage de l’immeuble, soit 100 m².
Le reste de l’immeuble est affecté à son activité qui se trouve dans le champ d’application de la TVA, qu’elle soit imposée ou exonérée
Il en résulte que le coefficient d’assujettissement sera égal à : (500-100)/500 = 0,80.
Au sein de la partie de l’immeuble affectée à son activité professionnelle, ce médecin prévoit d’exercer deux activités :
- D’une part, une activité de soins exonérée de TVA , par exemple pour un chiffre d’affaire de 100 000 € ;
- D’autre part, une activité de chirurgie esthétique non prise en charge par la sécurité sociale, et donc imposée à la TVA pour 1/3 de son activité, par exemple pour un chiffre d’affaire de 50 000 € ;
Le coefficient de taxation initial est ainsi de : (50 000) / (100 000 + 50 000) = 0,34 .
Si on part du postulat que le coefficient d’admission est égal à 1 en l’absence d’exclusion du droit à déduction, le coefficient de déduction sera alors de 0,28, et la TVA déductible sera initialement de 56 000 €
Coefficient de déduction : 0,80 x 0,34 x 1 = 0,272
Montant de la TVA déductible : 1 000 000 x 0,20 (TVA acquittée à hauteur de 20 %) x 0,28 = 56 000
Toutefois, à l’issue de l’année N, l’activité du médecin n’a pas été celle initialement prévue.
Finalement, son activité de chirurgie esthétique a représenté 50 % de son activité et de son chiffre d’affaire.
Le médecin doit donc procéder à un nouveau calcul du coefficient de taxation au plus tard le 25 avril de l’année N+1.
Dans notre hypothèse, le coefficient de taxation définitif sera de : 75 000 / (75 000 + 75 000) = 0,50.
Le coefficient de déduction de référence sera ainsi de 0,40 et le médecin aura droit à une déduction complémentaire de TVA de 24 000 €.
Coefficient de déduction : 0,80 x 0,50 x 1 = 0,40
Montant de la TVA déductible : 1 000 000 x 0,20 (TVA acquittée à hauteur de 20 %) x 0,40 = 80 000
Montant déductible complémentaire : 80 000 – 56 000 = 24 000
Si le principe réside dans l’obligation d’opérer des régularisations sur un certain laps de temps, aucune régularisation n’est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de l’année, d’une part, et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence, d’autre part, n’est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.
Observons l’activité de l’année N+1 de notre médecin, et déterminons s’il doit procéder à une régularisation au plus tard le 25 avril de l’année N+2.
Au cours de l’année N+1, le chiffre d’affaire de notre médecin est monté à 200 000 € HT, son activité de chirurgie esthétique ayant constitué 75 % de ses revenus.
Le coefficient de taxation est alors de : 150 000 / (150 000 + 50 000) = 0,75.
Par conséquent, le coefficient de déduction au titre de l’année N+1 est de : Coefficient de déduction : 0,80 x 0,75 x 1 = 0,60 .
L’écart entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation définitifs au titre de l’exercice N+1 et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de référence étant supérieur à 1/10ème, le médecin doit opérer une nouvelle déduction complémentaire de TVA de :
200 000 (TVA acquittée) x 1/20 (régularisation sur 20 ans s’agissant d’un immeuble) x [(0,80 x 0,75) – (0,80 x 0,50)] = 2 000 €
Ayant une parfaite maîtrise et connaissance du droit de la responsabilité administrative, civile et pénale ainsi qu’une fine connaissance de la procédure par son expérience en juridiction, elle met aujourd’hui son expertise au service d’établissements publics de santé et d’établissements publics de l’Etat à résonance nationale. À titre d’exemple, elle conseille et accompagne plusieurs établissements publics sur des problématiques d’amiante aux côtés de maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet.
Aux côtés, de Maître Pierre-Yves FOURE, associé du Cabinet, elle pratique régulièrement le droit pénal tant devant les juridictions d’instruction, notamment au pôle santé et financier du Tribunal de Grande Instance de Paris, que devant les juridictions de jugement pour des affaires d’homicides et blessures involontaires, de mise en danger de la vie d’autrui, ainsi qu’une activité de conseil et de représentation en justice en droit la presse (diffamation, droit de réponse et rectification & loi 29 juillet 1881)..
Elle accompagne également les établissements publics de santé, les groupements établis dans le domaine sanitaire, et les établissements publics de l’État dans leurs relations avec l’administration fiscale et le conciliateur fiscal en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, d’Impôt sur les sociétés, de Taxe foncière….. Elle apporte enfin son expertise en matière de restructurations sanitaire et médico-sociale (fusion, transfert d’activité, coopération) s’agissant des questions spécifiques de fiscalité.