DE L’AIR POUR LES GCS : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

GCS : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties.

Nos lecteurs fidèles n’ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS – de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l’article 1382 du code général de santé.

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Taxe foncière et PPP : Le législateur à la rescousse ?

Les établissements publics de santé disposent d’une fiscalité avantageuse, notamment s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, une exonération de cet impôt est prévue par les dispositions de l’article 1382 1° du code général des impôts, sous réserve que trois conditions soit cumulativement remplies :   être une propriété publique ; affecter…

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Flash Droit & Santé : Tutoriel – Comment calculer la TVA déductible ?

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux voient leurs activités se diversifier. Selon l’activité considérée, les prestations de ces établissements seront soumises, ou non, à la TVA. Par ailleurs pour remplir leurs missions, les établissements font appel à des fournisseurs, auprès desquels ils acquittent de la TVA. Peuvent-ils déduire cette taxe payée à leurs…

Flash Droit&Santé : Fiscalité des groupements

Si les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse, celle-ci peut être mise à mal par la réalisation d’une coopération. Les conséquences financières pouvant être particulièrement importantes, il est indispensable d’identifier ces risques, de les anticiper et d’apporter au projet tous les correctifs adéquats.