Insolvabilité, paralysie du GCS de droit public : comment s’en sortir ?
Article rédigé le 05/05/2026 par Anaïs Bakali et Me Stéphanie Barré-Houdart
Trente ans après leur apparition dans le paysage hospitalier français, les groupements de coopération sanitaire (GCS) constituent aujourd’hui un outil central pour la structuration de l’offre de soins et la mutualisation des moyens entre établissements de santé publics et privés, professionnels de santé libéraux et, plus largement, acteurs sanitaires et médico‑sociaux.
L’ordonnance hospitalière du 24 avril 1996 et ses textes d’application ont inséré dans le Code de la santé publique un cadre juridique spécifique aux GCS, inspiré du groupement d’intérêt économique. Une liberté certaine, toutefois de plus en plus encadrée, est laissée aux membres pour organiser les modalités de leur coopération, leurs apports, dans une certaine mesure leur gouvernance, les règles de retrait, d’exclusion ou encore de dissolution. Cette souplesse a largement contribué à son succès.
Mais l’expérience de terrain révèle aussi les limites du modèle. Car si le GCS se constitue aisément, sa fin, en particulier lorsqu’elle intervient dans un contexte de crise financière ou de gouvernance peut soulever de sérieuses difficultés juridiques, singulièrement lorsque le groupement relève du droit public.
Dès lors, une question mérite d’être posée à l’occasion des trente ans du dispositif : le droit applicable aux GCS permet-il réellement de traiter les situations de blocage, d’insolvabilité ou de paralysie institutionnelle ?
Une dualité fondatrice : GCS de droit public et GCS de droit privé
Le régime des GCS repose sur une distinction structurante entre groupements de droit public et groupements de droit privé.
Cette qualification dépend principalement de la composition du groupement et, dans certaines hypothèses, du choix opéré par les membres dans la convention constitutive.
Relèvent du droit public les GCS constitués exclusivement entre personnes morales de droit public ou entre établissements publics et personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.
À l’inverse, les GCS réunissant uniquement des personnes privées relèvent du droit privé.
Dans les situations mixtes, la convention constitutive détermine la nature juridique du groupement.
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Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.
Stéphanie BARRE-HOUDART est associée et responsable du pôle droit économique et financier et co-responsable du pôle organisation sanitaire et médico-social.
Elle s’est engagée depuis plusieurs années auprès des opérateurs du monde public local et du secteur sanitaire et de la recherche pour les conseiller et les assister dans leurs problématiques contractuelles et financières et en particulier :
- contrats d’exercice, de recherche,
- tarification à l’activité,
- recouvrement de créances,
- restructuration de la dette, financements désintermédiés,
- emprunts toxiques
Elle intervient à ce titre devant les juridictions financières, civiles et administratives.
Elle est par ailleurs régulièrement sollicitée pour la sécurisation juridique d’opérations complexes (fusion, coopération publique & privée) et de nombreux acteurs majeurs du secteur sanitaire font régulièrement appel à ses services pour la mise en œuvre de leurs projets (Ministères, Agences Régionales de Santé, financeurs, Etablissements de santé, de la recherche, Opérateurs privés à dimension internationale,…).