GTSMS : Bientôt les décrets d’application ?
Interview réalisé le 24 octobre 2024 par Me Laurine Jeune
Cet article est issu de la lettre du médico-social de ce mois-ci, à retrouver dans son intégralité en suivant ce lien.
Le 9 avril 2024, le Journal Officiel a publié la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui porte en son article 6 création du Groupement Territorial Social et Médico-Social (« GTSMS »).
La publication du ou des décret(s) d’application devrait intervenir au mois de décembre 2024.
Avec une entrée en vigueur dès les 1er janvier prochain de ce nouveau dispositif de coopération propre au secteur public médico-social et un déploiement sur trois années, plusieurs éclairages sont nécessaires et attendus dont :
- Les modalités de mutualisation de certaines fonctions en particulier les achats et la mise en commun de disponibilité,
- La gouvernance,
- Le rôle du directeur et articulation avec les fonctions d’administrateur,
- L’organisation financière et responsabilité des membres.
Le GTSMS s’inscrit dans la dynamique de la coopération promue de longue date et dont l’intérêt a été récemment rappelé dans le dernier rapport d’information du Sénat sur la situation des EHPAD.
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.