LA LETTRE Du médico-social #5
OCTOBRE 2024
Me Laurine Jeune , Me Nicolas Porte, avocats associés, Ann-Emmanuelle Louis, Anaïs Bakali , Me Raphaël Cavan et Marie Courtois, collaborateurs, ont participé à la rédaction de cette lettre.
SOMMAIRE
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES DATACTU
L’ACTU BRÛLANTE
Article rédigé par Me Laurine Jeune, Me Nicolas Porte et Ann-Emmanuelle Louis
SAD : Vers une multiplication des conventions
La mise en œuvre de la réforme des services à domicile (SAD) est délicate.
Si la date butoir du 31 décembre 2025 est connue et acquise, force est de constater que les acteurs du domicile n’avancent pas tous à la même vitesse.
Nombreux sont les gestionnaires qui privilégient un schéma de coopération. Certains s’orientent vers opérations de transfert. Et d’autres encore se risquent à l’attentisme.
Parmi les outils à disposition des acteurs, l’un émerge : la convention.
Rappelons que les SSIAD et les SAD dits « aide » peuvent obtenir à titre dérogatoire une autorisation de SAD intégré dès lors qu’ils ont conclu entre eux une convention pour une durée limitée à 5 ans, afin d’exploiter cette autorisation.
La simplicité apparente de la convention ne doit pas conduire les acteurs à se méprendre sur son utilisation.
En l’état des textes, la convention est conçue comme un outil transitoire visant à permettre aux parties de disposer d’un temps supplémentaire pour s’accorder et construire un partenariat durable devant aboutir à la constitution d’une entité juridique unique titulaire de l’autorisation de SAD.
La convention n’a de simple que son apparence et ne doit pas masquer des fragilités ou des imprécisions qui pourraient exposer tout ou partie des signataires à des situations contraires à leurs intérêts (sociaux, économiques…) et au maintien d’une offre d’aide et de soins.
Textes applicables :
- article 44 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 313-1-3 du CASF,
- article 22 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie,
FOCUS DU MOIS
Les fonds de dotation : un outil structurant pour les établissements médico-sociaux ?
Articles rédigés par Anaïs Bakali
À l’heure où les EHPAD traversent des difficultés financières importantes, le recours à des fonds de dotation constituent un intérêt évident. Outre le dynamisme actuel du secteur de la philanthropie, le fonds de dotation est un outil, lorsqu’il est bien maîtrisé, qui serait à même de constituer un complément et une aide aux EHPAD. Ce mécanisme permet non seulement de mobiliser des ressources privées pour soutenir des projets essentiels, mais aussi d’impliquer davantage les acteurs économiques et sociaux dans le soutien à ces établissements.
La situation des EHPAD
Le rapport publié en septembre 2024 par la Commission des affaires sociales du Sénat souligne une situation financière préoccupante pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, entre 2020 et 2023, la proportion d’EHPAD en déficit est passée de 27 % à 66 %, ce qui reflète un affaiblissement considérable du modèle économique de ces établissements. La situation est encore plus alarmante pour les EHPAD publics rattachés à des établissements de santé, dont 84 % étaient en déficit en 2023. Cette dégradation est attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des coûts opérationnels, notamment les salaires, la dépendance croissante des résidents, et des financements publics insuffisants pour répondre aux besoins des soins.
Le rapport met aussi en lumière la complexité du modèle de tarification, qui est fragmenté en trois sections (soins, dépendance, hébergement), ce qui accroît la lourdeur administrative et génère des coûts mal maîtrisés. Le modèle actuel n’est plus adapté aux réalités des établissements et des résidents, et une réforme est nécessaire, incluant potentiellement la fusion de certaines sections tarifaires.
La configuration économique et politique actuelle ne plaide pas pour une amélioration significative dans les prochains mois et prochaines années.
Il est donc nécessaire de ne négliger aucune source extérieure de financement.
Recourir à la constitution d’un fonds de dotation comme outil de coopération
À cet effet, recourir à des fonds de dotation pour mobiliser des ressources privées apparaît comme une piste intéressante.
Le recours aux dons, sous forme de capital ou d’actifs, à travers des fonds de dotation permettrait de capter des ressources supplémentaires pour des projets spécifiques, des équipements ou des initiatives de développement durable, tout en renforçant le lien avec les donateurs locaux, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
Il s’agirait donc pour les établissements médico-sociaux, qui font face à des pressions financières croissantes, de diversifier leurs ressources sans être contraints par les dispositions qui leurs sont applicables en cas de donation entre vifs ou par testament (article 910 du Code civil).
Le cadre juridique des fonds de dotation
Les fonds de dotation sont des structures flexibles qui permettent de gérer et de mobiliser des donations, tout en offrant aux donateurs des avantages fiscaux. Bien que largement utilisés dans le secteur sanitaire (notamment par les hôpitaux), leur application dans le secteur médico-social reste encore marginale.
Cependant, cette opportunité pourrait transformer la capacité des établissements à investir dans des infrastructures et des services de qualité supérieure, particulièrement dans un contexte de finances publiques sous tension.
En effet, les fonds de dotation permettent aux établissements de capter des financements externes, qu’il s’agisse de dons de particuliers, d’entreprises, ou de legs. Ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir divers projets tels que :
- l’amélioration des infrastructures (rénovation des bâtiments, accessibilité) ;
- l’achat d’équipements médicaux ou technologiques ;
- le financement de projets de recherche ou d’innovation dans le domaine médico-social ;
- la formation du personnel afin de répondre aux exigences croissantes en matière de soins.
En contrepartie des dons effectués, les donateurs bénéficient d’avantages fiscaux significatifs (réduction d’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ou l’impôt sur les sociétés), ce qui renforce l’attractivité du fonds. Cela peut être un argument majeur pour convaincre des entreprises locales ou des philanthropes de s’engager dans le financement d’initiatives locales.
Si les fonds de dotation apparaissent comme un outil prometteur, certains écueils doivent toutefois être évités :
- la gouvernance : il est essentiel d’établir une gouvernance claire avec des règles de gestion qui garantissent que les dons sont bien utilisés conformément aux objectifs affichés. Le fonds étant un outil d’investissement ayant vocation à générer des revenus plus ou moins importants, on veillera à ce que le conseil d’administration inclut des personnes qualifiées, des représentants des donateurs, et des membres des établissements médico-sociaux concernés ;
- les coûts de gestion : la gestion d’un fonds de dotation implique des frais (administration, communication, gestion des actifs) qui peuvent amputer une partie des sommes disponibles pour les projets. Il est donc nécessaire de prévoir une stratégie pour minimiser ces coûts tout en optimisant la rentabilité des fonds placés, souvent via des investissements financiers. Il est en outre impératif de veiller à ce que le fonds ne bénéficie d’aucun financement public indirect notamment par la mise à disposition de locaux, moyens ou personnel de la part d’un fondateur EHPAD public ;
- manque de visibilité : pour qu’un fonds de dotation soit efficace, il doit être visible et attractif. Or, la levée de fonds dans le secteur médico-social est souvent moins médiatisée que dans d’autres secteurs comme l’éducation ou la santé hospitalière. Il est donc crucial de mettre en place une stratégie de communication solide pour sensibiliser les potentiels donateurs, en insistant sur l’impact concret de leurs dons sur les bénéficiaires.
Les fonds de dotation : un secteur en croissance continue
Connaît-on réellement ce secteur ?
Il existe aujourd’hui plus de 2 400 fonds de dotation en activité en France et leur nombre ne cesse de croître. « Les fonds et fondations détiennent 40,44 milliards d’actifs en 2021, ce qui correspond à une augmentation de +37 % sur la période 2017-2021, soit un taux de croissance annuel moyen de +8 % depuis 2017 » (enquête nationale de l’observatoire de la philanthropie sur les fondations et fonds de dotation 2021/2022).
Ce serait donc une erreur que sous-estimer l’intérêt et l’utilité de se rapprocher de fonds de dotation pour aider au financement de projets ciblés et qui viendraient apporter un complément utile aux financements actuels des EHPAD.
Les conclusions du rapport précité sur les fondations et fonds de dotation en 2021 et 2022 sont éclairantes :
« (…) les actions menées ou soutenues par les acteurs philanthropiques peuvent constituer de véritables laboratoires de politiques publiques. Certaines initiatives peuvent être reprises par les pouvoirs publics comme l’initiative « Territoires zéro chômeur » (…).
Les fonds et fondations travaillent également de pair avec les pouvoirs publics en coconstruisant et en accompagnant ensemble des projets. Des partenariats émergent à toutes les échelles, notamment régionale ou plus locale ».
Un outil de coopération départementale et régionale via les GTSMS
Les groupements de coopération médico-sociale (GTSMS) ne pourraient-ils constituer alors le cadre idoine d’une stratégie philanthropique de groupe ?
La constitution de fonds de dotation permettrait de créer un modèle de financement collectif à l’échelle territoriale. Les GTSMS, en tant que structures déjà fondées sur la coopération inter établissements, pourraient constituer ces fonds pour financer par exemple des projets innovants, mutualisés entre plusieurs établissements.
Cette approche permettrait également aux EHPAD privés à but non lucratif, partenaires de ces initiatives, d’éviter l’incertitude de l’exonération de droits de mutation posée par l’article 795 4° du Code général des impôts, laquelle est conditionnée à la poursuite d’un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. En effet, dans une réponse ministérielle publiée le 21 mai 2019, le ministre de l’Économie et des Finances avait précisé que, généralement, les organismes à but non lucratif qui ont pour mission de gérer un EHPAD qui n’intervient pas exclusivement au profit de personnes en situation de détresse et de misère ne remplissent pas la condition de « but exclusif d’assistance et de bienveillance » (Rep. Min. n°8961, 21 mai 2019).
Des juges d’appel, appelés à se prononcer sur cette exonération dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit au bénéfice de l’EHPAD dans lequel la titulaire de l’assurance résidait, ont jugé qu’en raison du fait que tous les résidents ne relevaient pas de l’aide sociale, l’EHPAD ne poursuivait qu’un but d’assistance et non de bienfaisance. Cela a conduit à écarter l’application de l’article 795 4° du Code général des impôts.
Le fonds de dotation, quant à lui, est expressément exonéré de droits de mutation en application du 14° du même article.
Ainsi, les fonds de dotation représentent une opportunité intéressante pour les établissements médico-sociaux, notamment à travers les GTSMS. Cependant, leur mise en place requiert une gouvernance solide, une gestion rigoureuse des coûts et une communication proactive pour assurer leur succès.
À l’heure où il va falloir pour les EHPAD « se débrouiller » sans trop attendre un coup de baguette magique, les fonds de dotation mériteraient une attention particulière, de ne pas être considérés comme de simples réceptacles de la générosité publique mais comme un outil stratégique à part entière des établissements médico sociaux et des EHPAD en particulier dans une perspective territoriale et mutualisée.
QUESTIONS PRATIQUES
GTSMS : bientôt les décrets d’application ?
Article rédigé par Me Laurine Jeune
Le 9 avril 2024, le Journal Officiel a publié la Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, qui porte en son article 6 création du Groupement Territorial Social et Médico-Social (« GTSMS »).
La publication du ou des décret(s) d’application devrait intervenir au mois de décembre 2024.
Avec une entrée en vigueur dès les 1er janvier prochain de ce nouveau dispositif de coopération propre au secteur public médico-social et un déploiement sur trois années, plusieurs éclairages sont nécessaires et attendus dont :
- Les modalités de mutualisation de certaines fonctions en particulier les achats et la mise en commun de disponibilité,
- La gouvernance,
- Le rôle du directeur et articulation avec les fonctions d’administrateur,
- L’organisation financière et responsabilité des membres.
Le GTSMS s’inscrit dans la dynamique de la coopération promue de longue date et dont l’intérêt a été récemment rappelé dans le dernier rapport d’information du Sénat sur la situation des EHPAD.
📢 À VOUS LA PAROLE
La gestion qualité des ESSMS et le RGPD : une synergie existe !
Article rédigé par Me Raphaël Cavan
Les exigences de la qualité des soins et service proposés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et l’obligation de s’y conformer présente à l’article L.312-8 du Code de l’Action Sociale et des Famille sont désormais bien connues des ESSMS.
Pour autant les ESSMS ont-ils conscience que les critères du référentiel HAS renforcent par la même occasion leur conformité au RGPD, capitalisant ainsi leurs efforts de mise en conformité ?
La réforme de l’évaluation qualité des ESSMS, initiée par la loi OTSS du 24 juillet 2019, a rationalisé et uniformisé le processus d’évaluation de la qualité des soins délivrés par les ESSMS.
La HAS, désormais en charge d’un nouveau référentiel national pour tous les ESSMS, s’appuie sur un cycle quinquennal d’évaluation fixé par le Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021.
La réalisation des critères posés par le référentiel peut être parfois un long chemin pour les ESSMS qui, au-delà du précieux sésame de la certification délivrée par la HAS, perdent de vue les bénéfices de leurs efforts déployés dans leur conformité au RGPD, offrant ainsi des bénéfices souvent négligés par les ESSMS.
Par ailleurs, dans le cadre des processus d’évaluation, des questions surviennent en lien avec l’accès par les évaluateurs extérieurs aux informations médicales des personnes accompagnées. Le RGPD permet d’apporter un début de réponse. On vous explique.
QUAND LA QUALITÉ RENCONTRE LE RGPD
L’évaluation de la qualité des ESSMS « constitue un levier de mobilisation des professionnels, dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des accompagnements délivrés aux personnes accueillies ».
Cette dynamique d’amélioration continue est orientée par la réalisation des exigences posées par le référentiel de la HAS, chacune faisant l’objet d’une fiche critère dédiée comportant à la fois les éléments d’évaluation et les références légales et réglementaires afférentes.
Nous retrouvons la même dynamique dans la mise en conformité d’un organisme aux règles posées par la règlementation sur les données personnelles, laquelle recouvre à la fois le règlement européen général sur la protection des données («°RGPD°») et la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 (« LIL »).
En effet, la qualité et le respect des données personnelles impliquent dans les deux cas de recourir à une logique de documentation en interne du respect des exigences posées. Cette logique se traduit dans le RGPD comme étant le principe d’accountability (ou de responsabilité) par lequel le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer le respect de sa conformité.
Que ce soit donc l’évaluateur qualité ou les agents de la CNIL, des éléments écrits devront être produits pour apporter la preuve de la conformité de l’établissement contrôlé !
Ainsi, parmi les éléments d’évaluation posés par les fiches des critères du référentiel de la HAS, il n’est pas rare de retrouver des éléments de preuve concourant également à la conformité de l’établissement à la réglementation sur les données personnelles.
Toutefois, rares sont les fiches citant expressément dans les références légales et réglementaires les textes de la règlementation sur les données personnelles. Dès lors, comment identifier parmi les 157 critères posés par référentiel de la HAS ceux ayant des incidences avec les problématiques liées à la protection des données personnelles ?
À titre d’exemple, le critère 2.10.2 posé par le référentiel vise comme exigence le fait que « Les professionnels respectent les règles de sécurisation des données, des dossiers et des accès ». La fiche cite expressément le RGPD, sans toutefois viser précisément l’une de ses dispositions.
De même, nous pouvons relever que la fiche pose des éléments d’évaluation suffisamment larges tels que :
« Toutes procédures, protocoles ou autre(s) document(s) décrivant les règles de sécurisation des données, des dossiers et des accès » .
Ou encore :
« Toutes observations permettant de s’assurer du respect des règles de sécurisation des données. Exemples : modalités d’accès aux dossiers et sécurisation, utilisation des identifiants et mots de passe personnels, armoires fermées à clé ».
L’ensemble des éléments visés par la fiche font ici référence à toute documentation interne concourant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées. Pour les plus familiarisés au RGPD, vous aurez reconnu les dispositions de l’article 32 du RGPD qui impose au responsable de traitement cette obligation de sécurité des données personnelles collectées.
Ainsi, la charte informatique et la politique d’habilitation des accès au système informatique d’un ESSMS, sont des documents concourant non seulement à la conformité du référentiel de la HAS, mais aussi à celle de la réglementation sur les données personnelles.
Certains critères, bien qu’ils ne se réfèrent pas directement aux textes réglementaires sur les données personnelles, peuvent également s’appuyer sur la documentation de mise en conformité pour fournir des éléments d’évaluation et contribuer à prouver la conformité.
À titre d’illustration, les critères 1.2.4 à 1.2.6 du référentiel de la HAS participent à la réalisation de l’objectif visant à fournir à la personne accompagnée les informations nécessaires et adaptées pour la bonne compréhension de sa prise en charge et de l’exercice de ses droits individuels.
Pour autant, bien que ces critères ne font pas références aux dispositions de la réglementation sur les données personnelles, les éléments d’évaluation pouvant être produits par l’ESSMS relèvent également de la conformité de l’établissement au RGPD et à la LIL.
En effet, les informations délivrées aux personnes accompagnées par les ESSMS sur leur prise en charge impliquent nécessairement de leur transmettre toutes les informations en lien avec les caractéristiques des traitements de données personnelles auxquelles ils sont sujets. On retrouve ici l’obligation d’information des personnes concernées posée par les articles 13 et 14 du RGPD.
Dès lors, les ESSMS ont tout intérêt s’ils souhaitent faire d’une pierre deux coup d’associer l’expertise des professionnels de la protection des données personnelles dans leur conformité aux exigences qualités posés par le référentiel de la HAS, ces dernières étant très liées avec celles de la réglementation sur les données personnelles.
Toutefois, la relation entre la qualité et le RGPD ne doit pas être uniquement vue sous l’angle des synergies, mais également sous l’angle de la responsabilité, en particulier lorsqu’il s’agit d’accorder un accès aux évaluateurs externes de la qualité sur les informations médicales des personnes accompagnées.
UN ENCADREMENT POSSIBLE DE L’ÉVALUATEUR DANS L’ACCÈS AUX INFORMATIONS MÉDICALES ?
De fait, le cadre juridique autour de l’intervention de l’évaluateur reste silencieux sur les enjeux RGPD autour du déroulé de l’évaluation même au sein de l’ESSMS, alors même que l’accès aux informations médicales des personnes accompagnées est strictement encadré par le code de la santé publique (ci-après « CSP ») à travers les notions de secret médical du patient et celle d’échange et de partage d’informations médicales (article L.1111-7 du CSP).
Pour rappel, les informations médicales auxquelles fait référence l’article du CSP précité sont des données personnelles réputées « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD, lesquelles requièrent, par conséquent, la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur sensibilité.
Dès lors, sur qui repose la responsabilité des données médicales des personnes accompagnées au moment où l’évaluateur y accède pour les besoins de son évaluation ?
Des garanties autour de la confidentialité des informations consultées par l’évaluateur externe peuvent être relevées.
En effet, la HAS tient à jour une liste des organismes externes accrédités (Décret n°2022-742 du 28 avril 2022), lesquels doivent nécessairement se conformer à la norme ISO/IEC 1702 qui prévoit un volet consacré à la confidentialité des informations consultées et traitées.
De même, la HAS prévoit dans son cahier des charges une obligation de confidentialité à la charge des évaluateurs.
Mais est-ce pour autant suffisant dans le contexte particulier dans lequel intervient l’évaluateur pour déterminer son niveau de responsabilité dans la gestion des données médicales auxquelles ce dernier accède ? Sur ce point, il reste une option pour les ESSMS pour clarifier le rôle de l’évaluateur et son niveau de responsabilité au sens du RGPD.
En effet, à la différence des évaluations qualité réalisées par des expert-visiteurs mandatés par la HAS pour les évaluations réalisées auprès des établissements de santé, les ESSMS doivent contractualiser avec l’organisme d’évaluation externe.
Bien que la liste des organismes soit tenue à jour, la HAS n’émet pas de recommandations particulières sur les modalités de contractualisation entre les ESSMS et les organismes d’évaluation.
Ainsi, les ESSMS ont tout intérêt à encadrer le rôle de l’évaluateur dans un contrat qu’il conviendra de prévoir, tout en assurant bien évidemment le respect des prérogatives de l’évaluateur. L’objectif ici n’étant pas d’empêcher l’évaluateur d’accéder aux informations nécessaires pour évaluer la qualité des soins de l’établissement, mais de clarifier les limites de leur responsabilité respective.
Dès lors, quelle qualification juridique peut-on retenir au sens du RGPD pour un organisme évaluateur externe ? Est-il un responsable de traitement, un sous-traitant, ou bien même un responsable conjoint de traitement avec l’ESSMS évalué ?
En effet, et à titre d’illustration, préciser expressément au sein du contrat qui de l’ESSMS ou de l’organisme d’évaluation externe est responsable de traitement des opérations de contrôle réalisées, permettra de déterminer lequel aura la charge de tenir informées les personnes accompagnées concernées.
Une chose est sûre, un avis de la HAS pour éclaircir ce sujet serait heureux pour aiguiller l’ensemble des ESSMS dans ces démarches de conformité à son référentiel.
Une autre chose est sûre : la qualité et le RGPD semblaient de prime abord deux langages totalement différents appartenant chacun à des univers opposés et exclusifs l’un de l’autre, mais c’était sans compter la convergence des objectifs poursuivis par ces deux domaines, à savoir le bien-être et le respect de la personne accompagnée dans le cadre de son suivi au sein des ESSMS.
Vers une meilleure protection de l’enfant : le programme PEGASE généralisé
Article rédigé par Marie Courtois
Arrêté du 30 juillet 2024 publié au JO le 3 août 2024.
Le programme « PEGASE, protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de cinq ans d’une mesure de protection de l’enfance » se déploie sur l’ensemble du territoire national.
Le programme PEGASE, c’est quoi ?
Il s’agit d’un protocole de santé publique expérimental visant à améliorer la prise en charge des enfants de moins de 5 ans bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance (accueil collectif, famille d’accueil, suivi à domicile). Financé par l’Assurance maladie, jusqu’à 7 ans, à hauteur de 1226€ par an et par enfant, ce programme propose un protocole de suivi de santé complet, standardisé et coordonné. Il inclut des bilans réguliers du développement et des soins psychiques précoces afin de prévenir toutes séquelles à long terme des maltraitances ou négligences impactant l’évolution du très jeune enfant.
Les objectifs du programme sont variés :
- Reconstituer l’historique médical et familial du nourrisson notamment avec la réalisation d’un bilan de santé initial standardisé au cours duquel sont recueillies des données anténatales et des données de santé avant placement.
- Organiser 20 bilans médicaux réguliers à âges fixes jusqu’aux 7 ans de l’enfant.
- Organiser de soins psychologiques et en psychomotricité lorsqu’ils sont nécessaires sans exclure les soins en droit commun (cmp, cmpp, sessad, etc..).
- Assurer la traçabilité du parcours en protection de l’enfance en recueillant en continu ses données sociales, de santé et du développement via une plate-forme web dédiée. Gratuite pour les structures et les praticiens, cette plateforme génère une synthèse exportable en pdf à tout moment.
Le programme PEGASE repose sur la transposition du modèle organisationnel de suivi des prématurés et enfants vulnérables. Ce modèle promeut une meilleure coordination des acteurs du secteur sanitaire et des champs médico-social et social pour assurer la continuité du suivi, éviter de perdre de vue les enfants concernés, permettre le dépistage et la prise en charge précoce d’incapacités afin d’en diminuer les conséquences.
La généralisation du dispositif
Le programme PEGASE, lancé en 2019, fait partie des expérimentations financées par la loi de financement de la sécurité sociale. Sur une période de cinq ans, il a été mis en œuvre dans 13 pouponnières (sur les 15 volontaires) réparties sur 8 régions avec pour objectif d’évaluer l’impact d’une prise en charge sanitaire complète sur le développement des enfants placés sous protection.
Dans ces régions, un plan de formation spécifique a été créé à destination des établissements et les professionnels participant à l’expérimentation. Cette formation obligatoire repose sur quatre modules :
- Une formation administrative destinée aux structures participant à PEGASE (direction, comptabilité, coordination locale). Elle couvre le fonctionnement de PEGASE, les adaptations administratives et organisationnelles, ainsi que les informations des partenaires (CD, ASE, justice, secteur sanitaire) et des parents.
- Une formation pratique sur le fonctionnement de PEGASE, la traçabilité du parcours de l’enfant, la réalisation des bilans et l’organisation des soins.
- Une formation sur l’optimisation de la prise en charge et à la pertinence des soins : Ce module est conçu pour offrir à l’enfant une prise en charge adaptée à ses besoins et aux difficultés qu’il rencontre (troubles de l’attachement, déni de grossesse, troubles post traumatiques, gestion des liens avec les parents, retards de développement, etc.)
- Une formation sur la maltraitance infantile et sur la protection de l’enfance.
En 2024, le bilan de cette expérimentation est positif : le programme doit être généralisé. L’arrêté du 30 juillet 2024 initie une phase transitoire de 16 mois pour son déploiement à l’échelle nationale.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES LETTRES
Les SAD mixtes devront à terme être portés par une entité juridique unique. Quelles sont les conséquences sur les personnels des SSIAD et SAD aide ?
Comment les SAD doivent-il intégrer RGPD & numérique pour se conformer à la réforme des SAD : DPO, DUI, risques CNIL et bonnes pratiques.
Lettre du médico-social – octobre 2025
Mandat de gestion, GCSMS exploitant et coopération ou encore autonomisation d’EHPAD : des montages juridiques qui intéressent le secteur public
PÔLE MÉDICO-SOCIAL
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.
Nicolas Porte, avocat associé, exerce son métier au sein du Pôle organisation du Cabinet Houdart & Associés.
Après cinq années consacrées à exercer les fonctions de responsable des affaires juridiques d’une Agence Régionale de Santé, Nicolas PORTE a rejoint récemment le Cabinet Houdart et Associés pour mettre son expérience au service des établissements publics de santé et plus généralement, des acteurs publics et associatifs du monde de la santé.
Auparavant, il a exercé pendant plus de dix années diverses fonctions au sein du département juridique d’un organisme d’assurance maladie.
Ces expériences lui ont permis d’acquérir une solide pratique des affaires contentieuses, aussi bien devant les juridictions civiles qu’administratives, et d’acquérir des compétences variées dans divers domaines du droit (droit de la sécurité sociale, droit du travail, baux, procédures collectives, tarification AT/MP, marchés publics). Ses cinq années passées en ARS lui ont notamment permis d’exercer une activité de conseil auprès du directeur général et des responsables opérationnels de l’agence et développer une expertise spécifique en matière de droit des autorisations sanitaires et médico-sociales (établissements de santé, établissements médico-sociaux, pharmacies d’officines) et de contentieux de la tarification à l’activité.
Après avoir occupé un poste de Juriste au sein d’une Caisse Primaire d’Assurance maladie puis d’une Fédération représentative du secteur sanitaire et médico-social, Ann-Emmanuelle Louis a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en avril 2023.
Au sein du Pole Organisation, elle met ses compétences au service des divers acteurs (établissements publics et privés de santé, ESSMS publics et privés, notamment associatifs), afin de les accompagner dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités (Coopérations, Fusions, Délégations, Mandat de gestion …).
Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.
Raphaël Cavan a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2022 tant qu’élève avocat, et exerce aujourd’hui en tant qu'avocat au sein du pôle santé numérique.
L’obtention de son master en droit du numérique auprès de l’université Paris XII (UPEC)et ses différentes expériences professionnelles auprès d’acteurs publics lui ont permis de développer un sens du service public et un intérêt pour les enjeux posés par le numérique aujourd’hui dans le secteur de la santé et de la recherche scientifique.
Il intervient aujourd’hui auprès des établissements de santé privés et publics dans leur mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles, et les conseille sur les questions en lien avec le droit du numérique.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.