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jurisprudence judiciaire
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HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : LES RÈGLES DE COMPUTATION DES DÉLAIS

 

Article rédigé le 29 avril 2024 par Marie COURTOIS

 

Au cours du mois de mars, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de computation des délais en matière de soins psychiatriques sans consentement.

 

Le délai de 7 jours prévu par l’article L.3222-5-1 du CSP expire 168h après la précédente décision de maintien de la mesure par le JLD

 

Cass, 1e civ, avis, 6 mars 2024, n°23-70.017

 

Le 24 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Quimper avait adressé une demande d’avis à la Cour afin d’être éclairé sur les règles de computation du délai de 7 jours dans lequel il doit statuer après deux décisions de maintien en isolement.

 

La question posée visait à déterminer si le délai de sept jours fixé par l’article L.3222-5-1, II du Code de la santé publique (CSP), imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire :

  • à la 24e heure du 7e jour suivant la précédente décision du juge des libertés.
  • à l’heure à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant.
  • A la minute à laquelle la précédente décision a été rendue sept jours auparavant.

 

Pour répondre à cette question, la Cour de cassation a rappelé le régime applicable à l’isolement d’une personne sans son consentement. Elle a souligné, qu’en vertu de l’article L.3222-5-1 du CSP, l’isolement est une pratique de dernier recours qui :

  • Ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
  • Ne peut être mise en œuvre que :
    • Pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui,
    • Sur décision motivée d’un psychiatre.
    • De manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

 

En principe, lorsque ces conditions sont remplies, une mesure d’isolement peut être prise pour une durée maximale de douze heures. Elle pourra être renouvelée dans la limite d’une durée totale de 48h si l’état de santé du patient l’exige.

A titre exceptionnel, le médecin pourra renouveler la mesure au-delà de cette durée. Le directeur de l’établissement devra, en ce cas, saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) avant l’expiration de la 72e heure d’isolement. Celui-ci statuera dans un délai de 24h à compter du terme de ces 72 heures et décidera du maintien ou non de la mesure.

Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le JLD, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision et statue avant l’expiration de ce même délai.

 

La Cour de cassation écarte l’application de l’article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à la 24e heure sauf jours ouvrés (1e hypothèse formulée dans la question posée) puisque l’article R.3211-32 exclut expressément son application au calcul des délais en matière d’isolement.

Elle note ensuite que les délais sont tous exprimés en heures et si le délai introduit par la loi du 22 janvier 2022 est de 7 jours, il inclut une saisine du juge 24 heures avant son expiration. Elle en déduit l’application de sa propre jurisprudence selon laquelle les délais exprimés en heures se calculent d’heure à heure (Cass, 1e civ, 26 octobre 2022, n°20-22.827).

Elle considère enfin que puisque la liberté individuelle est sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible (CC, 19 juin 2020, QPC), le délai de sept jours prévu à l’article L.3222-5-1 du CSP, expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le JLD, à l’heure exacte en heures et en minutes (combinaison des deux autres hypothèses formulées).

 

La règle de computation du délai de 7 jours est désormais clarifié : ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien en isolement par le JLD.

 

Le délai de 12 jours prévu par l’article R.3211-22 du CSP commence à courir dès la réception de la déclaration de saisine par le greffe

 

Cass, 1e Civ, 20 mars 2024, FS-B, n° 22-21.898

 

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi portant cette fois-ci sur les règles de computation du délai de 12 jours dont dispose le premier président ou son délégué pour se prononcer sur l’appel d’une ordonnance du JLD statuant sur le maintien d’une mesure de soins sans consentement.

 

Le 17 mai 2022, par décision du directeur d’établissement, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète afin de prévenir un péril imminent. Le 23 mai 2022, le directeur d’établissement a saisi le JLD aux fins de poursuite de la mesure. Le 27 mai 2022, la patiente relève appel de l’ordonnance du JLD maintenant la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Le premier président de la cour d’appel de Caen statue le 9 juin, sur le bien-fondé de l’ordonnance de maintien de la mesure.

 

Or, en vertu de l’article R.3211-22 du Code de la santé publique, le premier président ou son délégué doit statuer dans les douze jours de sa saisine.

 

La patiente demande à la Cour, sur ce fondement, d’infirmer l’ordonnance du premier président rendu le 9 juin. Elle considère que le juge doit être réputé « saisi » dès la réception de la déclaration d’appel par le greffe, c’est-à-dire le vendredi 27 mai. En statuant, le 9 juin, soit 13 jours après sa saisine, le juge a violé l’article R.3211-22.

 

Le premier président réfute cette analyse en affirmant que le délai de 12 jours ne court qu’à compter de l’enregistrement de l’appel. Autrement dit, il considère que le juge n’est pas saisi de l’appel tant que la déclaration de saisine n’a pas été enregistrée par le greffe, peu importe qu’elle ait été reçue par lui. En l’espèce, si la déclaration d’appel avait bien été reçu par le greffe le vendredi 27 mai 2022 à 18h02, à cette heure, celui-ci étant fermé, elle n’avait pu être enregistrée que le lundi 30 mai suivant. En retenant la date de 30 mai, le délai n’est pas encore écoulé au jour où le premier président statue.

 

Quel est le point de départ du délai de 12 jours prévu par l’article R.3211-22 du CSP ? A quelle date peut-on considérer que le juge d’appel est saisi ?

 

La Cour de cassation considère que le délai pour statuer, visé par l’article R.3211-22, commence à courir à compter de la réception de la déclaration d’appel par le greffe. Le juge est réputé saisi dès lors que la déclaration d’appel est réceptionnée par le greffe : la date de l’enregistrement de l’appel est indifférente : seule compte, pour la computation des délais, la date de réception de l’appel.

 

Le premier président ayant violé l’article R.3211-22, l’ordonnance rendue le 9 juin 2022 est cassé et annulé.

Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.

En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.