Inscription d’un médecin à plusieurs ordres en France et à l’étranger

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a supprimé l’interdiction qui empêchait un médecin inscrit auprès d’un organisme ordinal d’un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen d’être également inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France. Cette évolution législative s’inscrit dans une démarche de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et reconnaît expressément la possibilité d’une double inscription ordinale.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 avril 2025, le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique disposait :

« Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, inscrit ou enregistré en cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. »

Cette disposition faisait obstacle à toute inscription au tableau de l’Ordre français lorsqu’un praticien était déjà inscrit auprès d’une autorité professionnelle équivalente dans un État tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.

Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, estimant que cette interdiction était contraire à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement garanties par les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Selon la Commission, les règles françaises empêchaient des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes de l’Union européenne, pourtant pleinement qualifiés pour exercer leur profession, de travailler en France en raison de leur inscription professionnelle dans un pays tiers.

Afin de mettre fin à cette incompatibilité, le Gouvernement a présenté, le 10 mars 2025, l’amendement n° 119 visant à supprimer le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du Code de la santé publique. Les travaux parlementaires sont particulièrement éclairants sur la portée de cette réforme, puisqu’ils démontrent que le législateur a entendu non seulement satisfaire aux exigences européennes, mais également favoriser une mobilité professionnelle accrue des praticiens.

Les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de cette réforme confirment clairement l’intention du législateur.

Présentant l’amendement devant le Sénat, le ministre chargé des transports, Philippe Tabarot, a souligné que l’interdiction de double inscription, héritée des années 1950, était devenue incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Il a également indiqué que la réforme visait non seulement à satisfaire aux exigences européennes, mais aussi à « permettre une plus grande mobilité professionnelle, y compris entre la France et des pays situés hors de l’Union européenne ».

Les interventions du rapporteur de la commission des affaires sociales et des différents groupes parlementaires ont également mis en avant l’objectif de sécuriser et d’encadrer juridiquement l’exercice professionnel international des praticiens.

Depuis la suppression de cette interdiction, un médecin peut désormais être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France tout en demeurant inscrit auprès d’un organisme ordinal ou professionnel équivalent à l’étranger, y compris dans un État situé hors de l’Union européenne.

Cette évolution facilite les parcours professionnels internationaux et permet aux praticiens exerçant dans plusieurs pays de conserver leurs différentes inscriptions ordinales, sous réserve bien entendu du respect des règles déontologiques et des conditions d’exercice applicables dans chacun des États concernés.