La réforme des retraites en 7 points
Article rédigé le 8 février 2023 par Me Guillaume Champenois
Le projet de loi sur la réforme des retraites porte sur 7 thématiques principales distinctes ; la fermeture des principaux régimes spéciaux, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et la durée d’assurance, le départ anticipé, la revalorisation des petites pensions, la validation de certaines périodes de stages et d’aidants, l’amélioration des transitions entre l’activité et la retraite. L’attention est essentiellement portée sur le report de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans et l’allongement de la durée d’assurance.
Le principe de la retraite par répartition repose sur un mécanisme particulièrement simple : les cotisations versées par les cotisants au titre d’une année donnée viennent financer les prestations des retraités pour cette même année. Les salariés cotisent auprès de différents organismes de retraite durant toute leur vie active et à la date de leur départ à la retraite, ils perçoivent une pension (prestation retraite).
Un avant-projet de loi Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 porte sur cette question de la retraite. Chacune et chacun a nécessairement entendu parler de ce projet de réforme des retraites.
Nous vous présentons ici les principaux points prévus par ce projet de texte législatif. Nous sommes en présence d’un avant-projet de loi. Il est donc fortement probable que les dispositions listées ci-après évoluent dans le temps. En pareille hypothèse, nous procèderons à l’actualisation de cette présentation.
La fermeture des principaux régimes spéciaux
La fermeture des principaux régimes spéciaux est annoncée pour les nouveaux entrants.
Sont ici concernés les régimes spéciaux des industries électriques et gazières (IEG), la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Les nouveaux salariés de ces régimes embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèveront du régime général pour la retraite de base et, pour leur retraite complémentaire, du régime Agirc-Arrco (à l’exception des salariés du CESE qui relèveront de l’Ircantec).
La SNCF ne sera pas concernée car le régime spécial de retraite de ladite société a déjà fait l’objet d’une réforme. Tous les nouveaux entrants dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2020 relèvent du régime général pour la retraite de base et du régime Agirc-Arrco. Seuls les salariés recrutés avant le 1er janvier 2020 au sein de la SNCF conservent leur régime spécial de retraite.
C’est donc la poursuite de la clause dite du grand père : le régime spécial s’éteint progressivement en intégrant les nouveaux salariés embauchés directement dans le régime général.
L’âge de départ à la retraite est relevé à 64 ans et parallèlement la réforme dite Touraine sur l’augmentation de la durée d’assurance est mise en œuvre de façon accélérée.
L’avant-projet de loi prévoit un relèvement de l’âge d’ouverture des droits à retraite à 64 ans à compter du 1er septembre 2023, au rythme de trois mois par année de naissance jusqu’en 2030. La durée d’assurance passerait, quant à elle, à 43 annuités d’ici 2027 pour celles et ceux nés à compter du 1er janvier 1965, au rythme d’un trimestre par an.
Initialement, la durée d’assurance à 43 ans devait concerner les salariés nés à compter du 1er janvier 1973 (confer loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – réforme dite réforme Touraine du nom de la ministre à l’origine de cette loi).
Une adaptation des départs anticipés à la retraite
L’avant-projet de loi aménage les dispositifs de retraite anticipés existant pour tenir compte du report de l’âge de la retraite. L’âge permettant le bénéfice de ces dispositifs sera progressivement porté de 60 à 62 ans pour tenir compte du report de l’âge légal à 64 ans :
- La retraite anticipée pour carrière longue
- La retraite anticipée assuré handicapé
- La retraite anticipée pour les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l’amiante
La retraite avant l’âge légal au titre du compte professionnel de prévention (C2P)
Il crée également deux nouveaux dispositifs de retraite anticipée pour permettre le bénéfice d’une pension à 62 ans (comme aujourd’hui) :
- La retraite anticipée au titre de l’inaptitude
- La retraite anticipée au profit des assurés justifiant d’une incapacité permanente.
Création de trois profils de bénéfices de la retraite anticipée :
- début carrière avant 16 ans -> départ à 58 ans
- début de carrière avant 18 ans -> départ à 60 ans
- début de carrière avant 20 ans -> départ porté progressivement à 62 ans.
Un grand nombre de salariés pourront donc bien partir avant 64 ans.
Une revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’objectif est de porter le minimum de la retraite (toutes pensions confondues) à 1200 € (85% du SMIC). Cette revalorisation concernera les retraités actuels et futurs. Cette revalorisation concerne les personnes qui ont une carrière complète, à temps plein et percevant le SMIC : la revalorisation sera proratisée pour les personnes ne justifiant pas d’une carrière complète.
On observe que la loi prévoit que bénéficieront d’une revalorisation de leur pension à 85% du smic les salariés justifiant une carrière complète à taux plein avec une rémunération égale au smic. Du fait de cette rédaction, quid des salariés qui auront cotisés sur la base d’une rémunération légèrement au-dessus du smic et dont les pensions n’atteignent pas 85% du SMIC ? Bénéficieront-ils de la majoration à 85% du smic ou non ?
Par ailleurs, le recours au dispositif ASPA (anciennement minimum vieillesse) sera encouragé : la récupération des fonds versés sur la succession n’interviendra que dès lors que celle-ci atteint 100 000 € (contre 39 000 €).
La validation de trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle (exemple les Travaux d’utilités collectives ou TUC – certains contrats aidés) et les aidants
L’avant-projet de loi vise diverses populations qui ne bénéficient pas de la prise en compte de période d’activités pour l’appréciation de leur durée d’assurance en raison de l’insuffisance des cotisations versées (certains stages, TUC). Concrètement, le travailleur qui n’a pas suffisamment cotisé durant sa période d’exercice pour que ladite période d’activité soit prise en compte au titre des trimestres de cotisations, bénéficiera d’une validation de ces trimestres d’activité pour le calcul de sa pension de retraite.
Par ailleurs, la loi créé un dispositif d’assurance vieillesse pour les salariés aidants un proche (dont les cotisations seront prises en charge par la branche autonomie). Concrètement, un salarié qui est contraint de suspendre son activité ou de l’arrêter pour venir en aide à un proche bénéficiera d’un dispositif d’assurance vieillesse spécifique.
Amélioration des dispositions sur le cumul emploi retraite et sur la retraite progressive
Aujourd’hui, le cumul emploi retraite est possible : un salarié peut liquider ses droits à la retraite et, sous certaines conditions, exercer une activité salariée ou non tout en conservant une partie du versement de sa pension de retraite. Cependant, les cotisations retraites qu’il verse alors dans le cadre de son activité salarié ne génèrent plus de droit.
L’avant-projet de loi instaure le principe de la création de droits au titre des cotisations versées après la première liquidation de pension.
Les conditions seront les suivantes : être en situation de cumul emploi-retraite déplafonné (avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et les avoir liquidées à taux plein).
Enfin, les droits acquis pendant le cumul emploi-retraite devront faire l’objet d’une seconde demande de liquidation et les cotisations versées après cette seconde date de liquidation ne seront plus génératrices de droits (pas de troisième liquidation possible).
La retraite progressive
La retraite progressive est le dispositif permettant à un salarié de travailler à temps partiel et de percevoir une quote-part correspondante de sa pension de retraite. Schématiquement, un salarié passe à 4/5ème de temps et perçoit un salaire au prorata, soit 4/5ème d’un salaire d’un temps plein. Pour la période non travaillée, soit 1/5ème de temps, il percevra 1/5ème de sa pension de retraite mensuelle.
Aujourd’hui, ce dispositif est ouvert aux salariés de 60 ans et les fonctionnaires en sont exclus.
Enfin, la retraite progressive est soumise à l’accord préalable de l’employeur.
La réforme des retraites ressortant de l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit plusieurs modifications.
Tout d’abord, l’employeur ne pourra plus s’opposer à la demande du salarié. Le temps de travail du salarié pourra être inférieur à 24 heures par semaine (ce qui n’est pas sans poser quelques nécessaires ajustements en droit du travail).
Ce dispositif, pour tenir compte du passage de 62 ans à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, sera ouvert aux salariés âgés de 62 ans.
Enfin, la retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires.
Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers.
Expert reconnu et formateur sur les problématiques de gestion et de conduite du CHSCT à l’hôpital, il conseille les directeurs d’hôpitaux au quotidien sur l’ensemble des problématiques statutaires, juridiques et de management auxquels ses clients sont confrontés chaque jour.
Il intervient également en droit du travail auprès d’employeurs de droit privé (fusion acquisition, transfert d’activité, conseil juridique sur des opérations complexes, gestion des situations de crise, contentieux sur l’ensemble des problématiques sociales auxquelles sont confrontés les employeurs tant individuelles que collectives).