Réforme de la fonction publique et de l'action disciplinaire

UNE RÉFORME EN DEMI-TEINTE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

Le 13 février dernier, le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, a dévoilé au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le projet de réforme de la fonction publique élaboré par le Gouvernement. L’article 13 de ce projet de réforme est relatif à l’action disciplinaire et ambitionne, si on s’en réfère à l’intitulé du Chapitre III au…