L’intérim médical : Nouveau rebondissement
Article rédigé le 15 novembre 2022 par Victoire Bouchet et Me Laurent Houdart
Dans la continuité des dispositions prises précédemment dans le but de réguler le recours à l’intérim du personnel médical et paramédical, l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de conditionner cette pratique plus strictement.
Pour bien comprendre cette énième réforme de l’intérim, revenons en arrière :
La pénurie de personnel médical et non médical, en particulier dans les déserts médicaux, est désormais un problème récurrent auxquels doivent faire face les établissements de santé.
Ce phénomène s’est davantage accentué avec la crise de la covid-19. La conséquence de cette situation est un recours trop élevé et à contrecœur aux services d’agences de travail temporaire afin de garantir la continuité du service public.
De fait, le recours aux intérimaires est problématique à plusieurs égards : Outre le fort impact financier qu’il représente, il met en péril le bon fonctionnement des équipes médicales. En effet, suivant les indications présentées par le gouvernement, le coût annuel du recours aux intérimaires est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1 424 millions d’euros en 2018 pour l’hôpital public.
Une première tentative de régulation insuffisante
En réponse, un contrôle a été instauré par la loi du 26 janvier 2016 (L 6146-3 du Code de la santé publique), en fixant un plafond fixé par voie règlementaire.
Néanmoins, cette loi n’a pas eu l’impact escompté puisqu’elle a mis en porte à faux les directeurs d’établissement, tiraillés entre le recours aux intérimaires, indispensable bon fonctionnement de leurs services, et le respect du plafond peu attractif pour ces « mercenaires ». Finalement, personne n’est content et la continuité des soins est menacée.
L’intérim, est ainsi toujours utilisé en excès, marqueur de désorganisation et, a fortiori, nuit à la qualité des soins.
Un projet intéressant dont les conditions restent à préciser
Nombreux sont ceux qui considèrent que le problème doit être appréhendé différemment ; Il faut consolider et conforter les professionnels de santé à leur poste pour assurer la pérennité de la sécurité, de la qualité et de la continuité des soins.
Voilà pourquoi, le PLFSS envisage d’autoriser le recours à ces intérimaires mais à la condition que ceux‑ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La logique de ce nouvel article porte donc sur la stabilisation et le renforcement des équipes de soins, en particulier pour les agents en début de carrière. Le but serait d’installer dans un – au moins – moyen terme des professionnels de santé avant qu’ils puissent exercer en tant qu’intérimaires.
Par cette mesure, le gouvernement espère maintenir les professionnels de santé à un poste fixe et les amener à renoncer à la tentation du mercenariat.
Il reste bien évidemment à fixer cette durée « minimale » !
Le gouvernement a précisé que les professionnels de santé seront concertés sur ce point afin de trouver « le bon équilibre et de déterminer les modalités et durées d’exercice idoines qui sécuriseront les pratiques et renforceront l’installation stable et durable des professionnels, notamment en établissement de santé. »
Enfin, et le changement est de taille, contrairement à la loi de 2016 précitée, les sanctions ne sont pas prévues à l’encontre des établissements de santé, mais contre les entreprises de travail temporaire qui ne respecteront pas la mesure.
C’est un choix plus intéressant que celui qui avait été fait par la loi de 2021, qui visait à sanctionner les établissements de santé ayant recours aux intérimaires, alors qu’ils devaient faire face à dilemme cornélien entre avoir recours aux services d’intérimaires et fermer des services de soins.
Mais encore faut-il que qu’une durée minimale suffisante soit fixée au risque, à défaut, de vider de tout son intérêt ce nouveau dispositif !
Fondateur du Cabinet Houdart et Associés en 1987, Laurent Houdart a assisté, conseillé et défendu durant près de 40 ans les acteurs de santé et du médicosocial.
Il a contribué à l’émergence d’un « Droit de la coopération sanitaire et médico-sociale », et s’est fortement engagé pour faciliter le décloisonnement entre les opérateurs publics et privés.
Expert reconnu dans le secteur sanitaire comme médico-social, il a été sollicité pour des missions spécifiques sur des projets et ou opérations complexes (ministère de la Santé, ministère des Affaires étrangères, Fédération hospitalière de France, Fédération de l’Hospitalisation Privée, SYNERPA, etc
Il est désormais avocat honoraire depuis 2026 et apiculteur depuis 2022. Lorsque ses abeilles lui en laissent le temps, il apporte volontiers son expertise pour des missions ponctuelles, médiations, consultations, avis.