PARTICIPATION DES SALARIÉS D’OFFICINE AUX RÉUNIONS DE MSP
Article rédigé le 27/04/2026 par Me Mathilde Peyronnie et Me Axel Véran
Les financements versés au titre de l’ACI MSP le sont à la SISA, qui peut les mobiliser pour rémunérer des actions participant directement à la mise en œuvre du projet de santé, y compris lorsque ces actions sont réalisées par des professionnels non associés, dès lors qu’un cadre juridique formalisé est établi.
C’est notamment le cas des salariés d’une officine qui participeraient à des réunions de travail liées au projet de santé de la MSP.
Les modalités de ces interventions doivent toutefois faire l’objet d’un encadrement précis et d’une sécurisation juridique !
Alors comment procéder ?
La pharmacie met à disposition le salarié au profité de la SISA via un avenant à son contrat de travail
La pharmacie peut tout à fait mettre temporairement certains de ses salariés à disposition de la SISA afin qu’ils participent aux réunions ou travaux liés au projet de santé.
Ce dispositif suppose l’accord exprès du salarié concerné, formalisé par un avenant à son contrat de travail mais également la conclusion d’une convention de mise à disposition entre la pharmacie et la SISA.
Cette convention doit notamment préciser :
- la durée,
- les missions confiées,
- les modalités de remboursement.
Sur le plan financier : la SISA rembourse à la pharmacie le coût réel du salarié (comprenant sa rémunération mais également les charges sociales) pour le temps consacré.
Sur le plan juridique, le salarié demeure lié contractuellement à la pharmacie, qui conserve le pouvoir disciplinaire.
La SISA, quant à elle, organise les missions confiées dans le cadre du projet de santé, sans créer de lien de subordination permanent.
La pharmacie réalise une prestation de service pour le compte de la SISA
La pharmacie peut également intervenir en tant que prestataire, en réalisant une mission contribuant au projet de santé (participation à des réunions, actions de coordination, travaux spécifiques).
Dans ce cadre, seule une convention de prestation de services est conclue entre la pharmacie et la SISA. Aucun avenant au contrat de travail n’est requis.
La pharmacie reste seule employeur et conserve l’autorité hiérarchique sur ses salariés.
Sur le plan financier, la pharmacie facture la SISA pour la prestation réalisée.
La facturation doit être proportionnée, justifiée et cohérente avec les missions réellement effectuées et les règles d’utilisation des financements ACI.
En définitive, la participation d’un salarié d’officine au projet de santé de la MSP peut être organisée selon différents schémas, chacun présentant des enjeux spécifiques tant sur le plan financier que sur le plan juridique.
Il appartient donc aux professionnels impliqués d’évaluer ces avantages et contraintes pour retenir le dispositif le plus adapté à leur organisation interne !
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.