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SEL : attention, on ne part pas avec sa patientèle !

 

Article rédigé le 26 décembre 2023 par Me Lorène Gangloff

Dans un arrêt du 15 novembre dernier (Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n°21-17.500), la Cour de cassation est venue rappeler que le médecin exerçant en SEL ne dispose pas de sa propre patientèle, même si certains patients le désignent comme médecin référent. La patientèle demeure attachée à la SELARL.

Deux médecins généralistes s’étaient associés pour exercer ensemble leur activité professionnelle au sein d’une SELARL. L’un d’eux a décidé de quitter la société et de s’installer dans un autre cabinet situé à proximité. Après son départ, il a demandé à son ancien associé de transmettre aux patients de longue durée dont il était le médecin référent, ses nouvelles coordonnées. Celui-ci a refusé et s’est contenté de transmettre aux patients un formulaire destiné à changer de médecin référent.

 

L’associé retrayant a agi en concurrence déloyale contre son ancien associé lui reprochant d’avoir détourné une partie de ses patients pris en charge dans le cadre d’une affection longue durée. Il entendait ainsi se prévaloir de l’existence d’une patientèle propre.

 

L’attachement de la patientèle à la SEL

 

Les juges du fond, saisis de cette demande, devaient déterminer si le comportement de l’associé constituait un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil. La question sous-jacente était donc de savoir si la patientèle qui avait désigné le praticien en qualité de médecin référent constituait sa patientèle propre, quel que soit le mode d’exercice de son activité professionnelle.

La Cour d’appel a répondu par la négative et a rejeté la demande de l’associé retrayant. Elle a considéré que le comportement du médecin associé ne pouvait pas être fautif étant donné que la « société d’exercice est la seule titulaire de la clientèle ».

 

Un attachement confirmé mais à nuancer

 

La Cour de cassation a confirmé cette décision : la patientèle est celle de la SELARL même si l’associé retrayant était le médecin référent de certains patients en longue maladie. Autrement dit, le médecin, associé d’une SELARL, n’a pas de patientèle propre. Puisque cette patientèle appartient à la SELARL, elle n’a pu être détournée par l’associé qui a refusé de transmettre aux patients les coordonnées de son ancien associé.

 

Au regard du champ de la saisine de la juridiction, à savoir l’action en concurrence déloyale du praticien estimant que sa patientèle a été détournée par son ancien associé, la décision apparaît fondée en droit. Cependant, en considération des faits de l’espèce, il est permis de s’interroger sur la conformité du comportement du praticien au regard du principe de libre choix du patient prévu à l’article R. 4127-6 du code de la santé publique, aux termes duquel « le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit. », repris à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique. Le praticien doit permettre à chaque patient de suivre son médecin s’il le souhaite et ce, indépendamment de l’attachement de principe de la patientèle à une autre entité. Il a d’ailleurs, dans ce cas, l’obligation de transmettre les informations nécessaires au praticien choisi par le patient.

 

Si le principe d’attachement de la patientèle à la société d’exercice libéral n’a pas vocation à être remis en cause. En se réfugiant derrière ce principe et en refusant de transmettre des informations à un confrère désigné par le patient, certains médecins pourraient se voir reprocher un manquement à leurs obligations déontologiques.

 


 

Pour plus d’informations liées à l’exercice libéral, vous pouvez consulter notre lettre dédiée en suivant ce lien.

 

Avocat au Barreau de Paris depuis janvier 2016, Lorène Gangloff a rejoint le Cabinet Houdart & Associé en janvier 2020 et intervient au sein du pôle Organisation.

Après plusieurs années passées au sein du département santé d’un cabinet de droit des affaires, elle accompagne principalement les professionnels de santé libéraux en conseil (création et fonctionnement de leurs structures d’exercice, opérations de rachat ou fusion de cabinets, relations contractuelles avec les établissements de santé) comme en contentieux (conflits entre associés, ruptures de contrat d’exercice).

Elle assiste également les établissements de santé dans leurs projets de restructuration ou de coopération et les représente dans le cadre d’éventuels contentieux.