Par Xavier Laurent Actualités Agent public Conseil d'état Dossier individuel Enquête administrative Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Médecins Organismes nationaux et collectivités Procédure disciplinaire Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Xavier LaurentDiscipline : TOUTE l’enquête administrative doit être communiquéeDroit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.
