Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.
Poursuivis devant le Conseil de l’Ordre, pourquoi les médecins chargés d’un service public ne bénéficient-ils pas nécessairement de la Commission de conciliation ?
Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.