DISCIPLINE : TOUTE L’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉE
Par Xavier Laurent Actualités Agent public Conseil d'état Dossier individuel Enquête administrative Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Médecins Organismes nationaux et collectivités Procédure disciplinaire Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Xavier Laurent

Discipline : TOUTE l’enquête administrative doit être communiquée

Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.

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Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Par Anne MOTTET Actualités Agence régionale de santé Anne Mottet Autorités et organismes nationaux Collectivités territoriales Coronavirus Crise sanitaire Enquête administrative Établissement de santé État d’urgence sanitaire Ordonnance Organismes nationaux et collectivités Procédure

Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

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