GCS : ce qui doit figurer dans une convention constitutive

On pourrait croire qu’il suffit de se reporter à l’article R. 6133-1 du code de la santé publique pour déterminer quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans une convention constitutive de GCS.   Que nenni ! C’est mal connaître les rédacteurs des textes législatifs et règlementaires qui ont glissé quelques autres dispositions par ci,…

Coopération sanitaire, sociale et médico-sociale : Plaidoyer pour une vraie simplification

La volonté de « faciliter au quotidien le parcours de santé des français » est un des fils rouges de l’actuel projet de loi Santé, en particulier avec la création du service territorial de santé au public (STSP) qui vise à « organiser l’accès aux soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints…

LES CHT SONT MORTES VIVE LES GHT ! OU DE LA CREATION D’UNE NOUVELLE ESPECE JURIDIQUE : LE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE PARTIE 1

  La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes l’avait annoncé dans son discours de présentation du 19 juin 2014, le projet de loi relatif à santé dotera l’hôpital d’une « responsabilité nouvelle vis-à-vis de son territoire ».   Présenté comme l’outil permettant d’atteindre cet objectif, et avec toute l’ambition que cela…

LA CHT 2.0 : LA CREATION DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE

  La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes l’avait annoncé dans son discours de présentation du 19 juin 2014, le projet de loi relatif à santé dotera l’hôpital d’une « responsabilité nouvelle vis-à-vis de son territoire ». Présenté comme l’outil permettant d’atteindre cet objectif, et avec toute l’ambition que cela revêt,…

Immatriculation des GCS : vive la communication inter-administrations !

Nous avions déjà eu l’occasion, dans un article du 7 janvier 2014, de faire état des difficultés rencontrées par les GCS de droit privé  pour obtenir une immatriculation auprès de l’INSEE (Rien ne semble définitivement réglé à ce jour, un grand nombre de services juridiquement compétents en la matière continuant de regarder les demandes d’immatriculation…

Consignes de vote en AG de GCS : Mieux vaut ne pas s’abstenir…

À l’approche du vote d’une délibération importante par l’Assemblée Générale (AG), plusieurs gestionnaires de groupements de coopération sanitaire (GCS) redoutant un rejet, nous ont interrogés sur la comptabilisation des éventuelles abstentions. En effet, dans la pratique électorale française, les abstentions ne relèvent pas des suffrages exprimés et sont donc isolées. Cependant, en application de l’article…