ARTICLE 6 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  COMMISSARIAT AUX COMPTES DES GCS DE DROIT PRIVÉ – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   L’article L. 6133-5 impose que les comptes des groupements de coopération sanitaire de droit privé soit certifiés par un commissaire aux comptes.  En l’absence de renvoi à un décret spécifique ou à des dispositions particulières du code de commerce, cette…

ARTICLE 5 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  TRANSFORMATION DES GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Alors que les associations relevant de la loi de 1901, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public, les fonds de dotation (qui peuvent désormais se transformer en fondations reconnues d’utilité publique) peuvent expressément, sous certaines conditions, se transformer, le cas échéant sans dissolution…

ARTICLE 4 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  GCS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   A ce jour, aucune obligation de service public ne pèse directement sur les groupements de coopération sanitaire « établissements de santé ». Le projet d’article 27bis ne prévoit rien en la matière.  Dès lors que la loi de santé entend réintroduire le service public,…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 3

  MEMBRES D’UN GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   En l’état actuel des textes, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des centres de santé et des…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 2

  GCS – GCSMS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES      Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, deux structures juridiques de coopération cohabitent en concurrence alors que leurs cadres juridiques respectifs sont très largement communs à telle enseigne que l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 1

  GCS LABORATOIRE – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de douze à vingt-quatre mois, suivant la promulgation de la loi.  L’article 50 annonce notamment l’adoption par ordonnance de mesures visant à faciliter la constitution et le…

GHT – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

  Exposé des motifs  L’article 27 instaurant les groupements hospitaliers de territoire déroge implicitement à plusieurs dispositions du code de la santé publique en matière d’autorisations d’activités de soins ou d’équipements lourds.  En effet, il autorise le transfert d’activités entre établissements de santé membres, autrement dit entre établissements publics de santé d’un même territoire :  «…

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE – PERSONNALITE MORALE

  Exposé des motifs   Le premier alinéa du I de l’article L. 6132-1, dans sa version issue de l’article 27 exclut que le  groupement hospitalier de territoire (GHT) soit doté de la personnalité morale : « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une…

Article 51: PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ET COOPERATION

  Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de douze à vingt-quatre mois, suivant la promulgation de la loi.   Parmi les mesures annoncées, une ordonnance devrait intervenir pour notamment faciliter la coopération entre pharmacie à usage intérieur (PUI) :  Extrait article 51  « I. – Dans…

ARTICLE 27 BIS DU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

  ANALYSE  Le projet de loi « de modernisation de notre système de santé » adopté en première lecture le 14 avril 2015 par l’Assemblée Nationale confie au GCS de moyens une nouvelle mission : l’exploitation sur un site unique d’autorisations d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds détenus par un ou plusieurs de ses membres.  Cette mesure…