La fusion des associations loi 1901 se « commercialise » (décrets d’application de la loi ESS)

  La loi[1] ESS du 31 juillet 2014 a donné une assise législative aux opérations de fusion d’associations loi 1901…

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ARTICLE 6 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  COMMISSARIAT AUX COMPTES DES GCS DE DROIT PRIVÉ – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   L’article L. 6133-5 impose que…

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ARTICLE 5 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  TRANSFORMATION DES GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Alors que les associations relevant de la loi de 1901,…

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ARTICLE 4 – Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS

  GCS ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   A ce jour, aucune obligation de service…

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Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 3

  MEMBRES D’UN GCS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   En l’état actuel des textes, un groupement de coopération sanitaire…

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Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 2

  GCS – GCSMS – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES      Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002…

Notre ambition : faire sauter les freins au développement des GCS – ARTICLE 1

  GCS LABORATOIRE – PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES   Le projet de loi annonce des « mesures de simplification »…

GHT – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

  Exposé des motifs  L’article 27 instaurant les groupements hospitaliers de territoire déroge implicitement à plusieurs dispositions du code de…

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE – PERSONNALITE MORALE

  Exposé des motifs   Le premier alinéa du I de l’article L. 6132-1, dans sa version issue de l’article…

Article 51: PHARMACIE A USAGE INTERIEUR ET COOPERATION

  Le projet de loi annonce des « mesures de simplification » qui seront prises par ordonnances dans des délais de…