COMMANDE PUBLIQUE ET ACHATS NUMÉRIQUES : LES ESSMS FACE AU DÉFI DE LA CONFORMITÉ

Face aux besoins numériques croissants des ESSMS, les règles de la commande publique sont encore trop souvent mal appliquées, au risque de fragiliser les projets et d’exposer les structures à des contentieux. Le webinaire animé par le cabinet Houdart et associés et la FHF propose des repères opérationnels pour sécuriser l’achat numérique, du cadrage du besoin à la rédaction du contrat, en passant par le choix de la procédure et la mise en concurrence.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont de plus en plus confrontés à des besoins numériques complexes : logiciels métiers, dématérialisation des dossiers, outils de téléconsultation, plateformes collaboratives, hébergement de données de santé, etc. Pourtant, leurs pratiques d’achat ne suivent pas toujours le rythme des exigences juridiques.

Dans les faits, de nombreux ESSMS ne respectent pas pleinement les règles de la commande publique lorsqu’ils concluent des marchés numériques : recours insuffisant à la mise en concurrence, méconnaissance des seuils et procédures applicables, signature intempestive de conditions générales de vente, documentation contractuelle incomplète, ou encore clauses de protection des données lacunaires.

Partant de ce constat, le cabinet Houdart et associés a organisé ce 4 juin, en partenariat avec la FHF, un webinaire spécifiquement consacré à la sécurisation de l’achat numérique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’objectif était double :

1. Rappeler le cadre juridique applicable aux ESSMS en matière de commande publique : de l’expression du besoin à la rédaction du contrat, en passant par le choix de la procédure et la sélection du prestataire ;
2. Fournir des repères opérationnels pour sécuriser concrètement les achats numériques.

Ce webinaire s’adressait à tous les acteurs impliqués dans la décision et la mise en œuvre des achats numériques.

Voici un compte rendu des thèmes abordés lors du webinaire et les reflexes que doivent adopter les établissements et services sociaux et médicaux sociaux à chaque étape de leur achat numérique :

• Je suis une personne morale de droit public ;
• Je suis une personne morale de droit privé créée pour répondre aux besoins d’intérêt général autre qu’industriel ou commercial dont :
  • Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (hors subventions de fonctionnement ou autres subventions versées par un pouvoir adjudicateur) ;
  • Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (hors simple contrôle a posteriori ; à apprécier par rapport aux modalités de prises de décisions notamment) ;
  • Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur.

• Je suis un pouvoir adjudicateur ;
• Je conclue un contrat ;
• Avec un opérateur économique ;
• Ayant pour objet de répondre à mes besoins en matière de travaux, fournitures ou services ;
• En contrepartie d’un prix ou tout équivalent.

• Le contrat est financé à plus de 50% directement par un pouvoir adjudicateur ;
• La valeur estimée de mon besoin (HT) atteint ou dépasse les seuils européens ;
• L’objet du contrat correspond à certains travaux ou services liés à ces travaux précisément listés.

• Des contentieux pouvant conduire à la nullité du contrat, avec toutes les conséquences financières et indemnitaires induites ;
• La caractérisation du délit de favoritisme (prévu à l’article 432-14 du code pénal) ;
• Un contrôle des juridictions financières (CRC, Cour des comptes).

• Je dois recenser mes achats/marchés, plus particulièrement ceux passés de gré à gré ;
• Je dois sécuriser les marchés passés, en cours d’exécution, et apprécier l’opportunité de les résilier ou non ;
• Je dois sécuriser les marchés à venir (procédure et fond).

• Sous l’angle de la commande publique.
• Sous l’angle du RGPD et du numérique.

Pour aller plus loin et approfondir l’ensemble de ces points, vous pouvez visionner le webinaire en replay ou télécharger le support de présentation complet, mis à votre disposition !