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maire sante et responsabilite financiere

Le Maire et la santé : le champ d’une possible responsabilité judiciaire ?

Conséquences pour la responsabilité judiciaire du Maire qui serait doté de nouvelles compétences santé

TVA et GTSMS

SAD mixte et TVA : pour une confirmation du régime fiscal des GCSMS

La réforme des SAD soulève des incertitudes en matière de TVA pour les GCSMS concernant l’activité d’aide.

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Réforme SAD : Comment gérer le virage numérique sans aller droit dans le mur ?

Comment les SAD doivent-il intégrer RGPD & numérique pour se conformer à la réforme des SAD : DPO, DUI, risques CNIL et bonnes pratiques.

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Lettre juridique du mécénat en santé #2 – Novembre 2025

Associations, fonds de dotation et mécénat : quels devoirs de vigilance ? Fonds de dotation et personnes publiques : quelles limites ?

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Devoirs de vigilance des associations et fonds de dotation éligibles au régime fiscal du mécénat.

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Datactu Juridique #25 Novembre 2025

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Conflit de compétence sur les SIA à haut risque : qui contrôlera les DME ?

IA Act & EEDS : Qui surveille les SIA à haut risque et DME en France ? Décryptage des rôles ANSM et ANS, marquage CE et enjeux 2025 pour les acteurs santé.

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Datactu Juridique #24 Octobre 2025

La responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales : interview de Me Pierre-Yves Fouré

🎥Me Pierre-Yves Fouré vous permet de retenir l’essentiel de la responsabilité pénale des personnes morales en quatre minutes !

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Datactu Juridique #23 Juillet 2025