COOPÉRATION PUBLIC-PRIVÉ : L’HÔPITAL PUBLIC FACE À LA DÉFAILLANCE DE SON PARTENAIRE PRIVÉ

La coopération publique-privé pour laquelle le cabinet s’est investi depuis plus de 25 ans porte en elle un déséquilibre intrinsèque : les structures d’exploitation des établissements de santé privés qu’elles soient commerciales ( SARL, SAS, SA, …) ou à but non lucratif ( Fondation, Association, Groupement, …) peuvent être déclarées en cessation de paiement et faire face à des procédures collectives qui peuvent les mener à la liquidation, les établissements publics par nature y échappent et bénéficient de la garantie de l’Etat.

Pour autant, la situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.

Nombre de cas peuvent illustrer notre propos :

• Un Centre hospitalier se trouve confronté à la déliquescence d’une clinique privée installée sur son site ; l’établissement privé est dans l’incapacité de faire face à ses obligations de paiement et notamment au règlement de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Et bien que la Clinique relève d’un Groupe, lui solvable, aucun engagement ou aucune garantie n’a été exigé de ce dernier.
• Un hôpital est enjoint par l’ARS de reprendre l’activité exploitée par la clinique voisine en redressement judiciaire mais ne peut assumer la reprise de l’ensemble du personnel et s’interroge sur ce qu’il est en mesure de faire. Peut-il éviter la reprise de la clinique et proposer aux praticiens libéraux d’intervenir dans le service public ? Est-il obligé de reprendre la totalité du personnel ? Faut-il privilégier le dépôt d’une offre de reprise ou s’inviter à la liquidation judiciaire ?
• Un GCS de droit privé, détenteur d’autorisations, créé à l’initiative d’un établissement public de santé, une clinique et des libéraux se trouve en délicatesse proche de la cessation de paiement, en raison du défaut de paiement des contributions appelées par l’administrateur auprès de la clinique, et envisage de recourir à une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation).

Quels doivent être les bons réflexes ? Comment anticiper ?

D’abord identifier les procédures à disposition, en comprendre les objectifs et les étapes pour intervenir à escient que l’on soit créancier, partenaire ou éventuel repreneur.

Aussi, au fil des articles, seront évoquées les procédures amiables et leur utilité, la cessation de paiement et les conditions de déclaration de créances et enfin ce que suppose l’entrée dans procédure collective de la société d’exploitation d’un établissement de santé privé et le rôle que peut jouer l’hôpital public.

Ce premier volet s’intéresse aux réflexes essentiels à acquérir pour un établissement de santé qui fait face aux difficultés financières d’un opérateur privé installé sur son site, avec lequel il a noué une coopération formalisée par convention :

Anticipation, surveillance, information juridique et réactivité constituent des leviers indispensables pour protéger les intérêts de l’établissement public et sécuriser les relations contractuelles.

Quels réflexes adopter lorsqu’on suspecte que son partenaire et créancier avec lequel on collabore a des difficultés financières ?

Outre que cela suppose d’avoir contractuellement prévu des dispositifs propres à assurer le bon règlement des sommes dues (trop souvent les conventions sont insuffisantes), il est indispensable, avec le comptable public d’y veiller et si nécessaire de recourir à des mécanismes comme les saisies qui peuvent être envisagées sur d’autres biens corporels ou incorporels que les seuls comptes bancaires souvent en découvert.

Il est toujours tentant d’octroyer des délais de règlement réclamés par un partenaire aux abois. Cela ne devrait être envisagé qu’en contrepartie de garanties sérieuses formalisées dans un acte et accompagnés d’informations régulières sur l’activité et les comptes de l’opérateur privé. Combien de fois avons-nous vu une clinique s’abstenir de régler ses redevances au titre de l’occupation du domaine public et continuer d’honorer l’ensemble de ses fournisseurs pour, in fine, déposer son bilan sans aucun recours possible pour l’établissement public de santé.

Cette surveillance peut passer par une surveillance régulière des comptes annuels de son partenaire. En effet, l’immense majorité des sociétés commerciales, sauf exceptions, ont l’obligation de publier leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces documents, accessibles via leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et sur des plateformes gratuites telles que Pappers, offrent une vision d’ensemble du patrimoine, du résultat et de l’activité d’une entreprise.

Analyser ces comptes permet d’identifier des signaux avant-coureurs : détérioration du chiffre d’affaires, augmentation de l’endettement, capitaux propres négatifs ou encore difficultés de trésorerie. Autant d’éléments qui doivent alerter l’établissement public sur la fiabilité de son cocontractant.

Pour renforcer cette vigilance, la mise en place d’une alerte BODACC constitue une bonne pratique. Elle permet d’être informé instantanément de tout événement significatif concernant le partenaire : dépôt de comptes, changement de dirigeants, ou, plus critique encore, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières si importantes, que son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible : une procédure collective doit être ouverte : à la demande de cette dernière, mais également suivant la demande de créanciers impayés (notablement l’URSSAF).

Sa publication au BODACC déclenche des conséquences immédiates pour tous ses créanciers, y compris les établissements publics de santé.

Déclarer rapidement les créances

Le premier réflexe consiste à établir un état précis des sommes dues par le partenaire au jour du jugement d’ouverture : factures impayées, prestations réalisées non facturées, pénalités éventuelles. Il convient de recenser précisément toutes les créances dues à la date du jugement d’ouverture.
Ce travail doit être conjointement par l’ordonnateur et le comptable public.

La créance doit ensuite être déclarée dans les deux mois suivant la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette formalité, qui doit être effectuée par le comptable public, est impérative : en l’absence de déclaration dans les délais, la créance est inopposable à la procédure collective (empêchant ainsi même un paiement par compensation).

Pour mémoire, l’ouverture de la procédure collective entraîne également le gel du passif antérieur : les sommes dues avant l’ouverture ne peuvent plus faire l’objet de poursuites individuelles et ne pourront être réglées que dans le cadre du traitement collectif du passif.

Que deviennent les contrats en cours ?

Contrairement à une idée répandue, l’ouverture d’une procédure collective n’emporte pas automatiquement la résiliation des contrats en cours.

Selon les articles L.622-13, L.631-14 et L.641-11-1 du Code de commerce, le principe est la poursuite des contrats en cours tant que l’administrateur ou le liquidateur ne s’y oppose pas, dans les termes de la convention, malgré les éventuels manquements antérieurs de son créancier.

L’établissement public a toutefois la possibilité de demander à l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat est considéré comme résilié de plein droit.

La poursuite du contrat entraîne des obligations importantes pour l’entreprise en difficulté, notamment en matière de paiement, puisque le créancier doit en principe payer à l’échéance.

Les prestations fournies au partenaire en procédure collective, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, et qui bénéficient au débiteur en procédure collective sont ainsi des créances postérieures qui doivent être réglées à échéance. L’établissement public possède un droit de poursuite individuelle.

Si ces obligations ne sont pas respectées, la résiliation du contrat pourra être demandée au juge-commissaire.

La gestion des risques liés aux partenaires privés repose avant tout sur la prévention. Suivre régulièrement les comptes, activer une alerte BODACC, réduire l’exposition financière (par exemple via une facturation plus fréquente, la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé par le comptable) ou encore de prévoir contractuellement des clauses adaptées permettent de limiter les conséquences d’un impayé.

En cas de difficulté avérée, la réactivité et la coordination entre ordonnateur et comptable public sont déterminantes pour préserver les intérêts de l’établissement public et assurer la continuité des missions de service public.

Pour sécuriser ses partenariats, limiter les risques financiers et de contrôle défavorable des comptes de l’établissement public, celui-ci doit s’imposer une discipline claire :

• suivre la santé financière de ses partenaires,
• limiter les encours,
• réagir immédiatement aux incidents de paiement, ne jamais laisser s’installer une situation d’impayés,
• déclarer systématiquement ses créances en cas de procédure collective de l’un de ses partenaires.

De plus en plus de partenaires privés, parfois indispensables à la continuité des soins, se retrouvent pris dans les filets des procédures collectives. Or le droit des entreprises en difficulté ne s’arrête pas à la porte des blocs opératoires. Comment naviguer entre impératifs de continuité des soins, protection des patients, contraintes juridiques de la procédure collective et réalités économiques ? C’est l’équation complexe que doivent aujourd’hui résoudre les acteurs du soin, et que nous évoquerons dans un prochain article.