GCS de moyens : entre opportunités de mutualisation et enjeux RGPD
Article rédigé le 05/05/2026 par Me Raphaël Cavan en coopération avec Me Laurence Huin
Créé par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, le groupement de coopération sanitaire (GCS) fête cette année ses trente ans. Consacrée par la loi HPST du 21 juillet 2009, la forme « GCS de moyens », dépourvue de la qualité d’établissement de santé, constitue un vecteur de mutualisation d’activités aussi diverses que la blanchisserie, la restauration collective, la stérilisation, la logistique ou encore les systèmes d’information. Ce que l’on oublie souvent : chacune de ces activités génère des données à caractère personnel et soumet le groupement comme ses membres aux exigences du RGPD. Le présent article traite ainsi des opportunités et des enjeux de mutualisation que présentent le GCS de moyens.
L’encadrement RGPD des activités mutualisées au niveau du GCS
Codifié à l’article L. 6133-1 du code de la santé publique (CSP), le GCS de moyens a pour objet « de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres ». À ce titre, il peut organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques ou médico-techniques (blanchisserie, restauration, stérilisation, informatique, imagerie…), réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun, ou encore permettre des interventions communes de professionnels de santé. Cet outil de coopération présente une remarquable plasticité fonctionnelle, source d’importantes économies d’échelle pour ses membres.
Pour autant, le GCS de moyens n’est pas seulement un outil de rationalisation économique. Il est également, en droit, un acteur à part entière de la protection des données personnelles en tant que responsable, co-responsable de traitement ou bien même sous-traitant de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Encore faut-il que les membres du groupement en aient pris la mesure, et que la gouvernance de cette conformité soit clairement organisée dès la rédaction de la convention constitutive.
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Raphaël Cavan a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en 2022 tant qu’élève avocat, et exerce aujourd’hui en tant qu'avocat au sein du pôle santé numérique.
L’obtention de son master en droit du numérique auprès de l’université Paris XII (UPEC)et ses différentes expériences professionnelles auprès d’acteurs publics lui ont permis de développer un sens du service public et un intérêt pour les enjeux posés par le numérique aujourd’hui dans le secteur de la santé et de la recherche scientifique.
Il intervient aujourd’hui auprès des établissements de santé privés et publics dans leur mise en conformité à la réglementation en matière de données personnelles, et les conseille sur les questions en lien avec le droit du numérique.