GCS et fiscalité : attention nouveauté !
Article rédigé le 05/05/2026 par Anaïs Bakali et Me Laurine Jeune
À compter du 1er septembre 2026, l’article 261 B du Code général des impôts (CGI), qui fonde aujourd’hui l’exonération de TVA applicable aux groupements, sera abrogé dans le cadre de la recodification opérée par l’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025.
Pour autant, cette évolution ne signe pas la disparition du dispositif, mais son intégration au sein du Code de l’imposition sur les biens et services (CIBS), selon une logique présentée comme étant à droit constant.
Derrière cette apparente continuité, la nouvelle rédaction invite néanmoins à une relecture attentive des conditions d’exonération applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS).
Le régime actuel de l’article 261 B du CGI
Comment optimiser l’efficience financière des groupements de coopération sanitaire (GCS) compte tenu de l’impact de la fiscalité dans les choix de gestion du groupement ?
Quelles sont les conséquences financières pour les membres ?
Les mises à disposition de moyens des membres vers le GCS, sont-elles assujetties à la TVA ?
Autant de questions récurrentes pour lesquelles nous sommes régulièrement sollicités par des GCS, qu’ils interviennent dans le domaine sanitaire ou médico-social, pour obtenir des éclairages sur les possibilités d’exonération du groupement à la TVA.
L’article 261 B du CGI prévoit un mécanisme d’exonération spécifique pour les services rendus par certains groupements à leurs membres :
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261, ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Ce dispositif vise à éviter qu’une coopération entre entités exerçant elles-mêmes des activités exonérées ne génère une taxation artificielle.
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Anaïs Bakali a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 après plusieurs expériences notamment en qualité de juriste dans un cabinet spécialisé en droit bancaire, droit des procédures collectives et voies d'exécution puis en qualité de chargée de contentieux chez un bailleur social.
Elle intervient en qualité de juriste auprès des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social en matière de fiscalité, de création et d'évolution de groupement et de société.
Me Laurine Jeune, avocate associée, a rejoint le Cabinet Houdart et Associés en janvier 2011.
Elle conseille et accompagne depuis plus de douze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation de leurs activités :
- Coopération (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, convention de coopération, co-construction,…etc.)
- Transfert partiel ou total d’activité (reprise d’activités entre établissements (privés vers public, public vers privé, privé/privé, public/public),
- Fusion (fusion d’association, fusion entre établissements),
- Délégation et mandat de gestion,
- GHT, etc.
Me Laurine Jeune intervient également en qualité de conseil juridique auprès des acteurs privés en matière de création et de fonctionnement de leurs structures (droit des associations, droit des fondations, droit des sociétés).
Enfin, elle intervient sur des problématiques juridiques spécifiquement liés à :
- la biologie médicale,
- la pharmacie hospitalière,
- l’imagerie médicale,
- aux activités logistiques (blanchisserie, restauration),
- ou encore à la recherche médicale.