INTÉRESSEMENT COLLECTIF AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Article publié le 21 septembre 2021 par Me Caroline Lesné
Le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 a rendu effectif l’intéressement collectif au sein de la fonction publique hospitalière. Créé en 2010, ce dispositif existe dans le secteur privé depuis les années 1960 et, dans les autres versants de la fonction publique, depuis 2011 et 2012. Il était très attendu. Constitue-t-il pour autant un levier managérial suffisant au regard des enjeux locaux, à l’instar de celui ouvert pour le dispositif spécifique des plateaux d’imagerie médicale mutualisés (PIMM) ?
La question de la compatibilité du statut général de la fonction publique avec la performance a été tranchée dès 1946. Maurice Thorez, vice-président du gouvernement, soulignait alors : « Le Statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité ou à l’efficacité de l’effort. » Le service public renvoie à des valeurs particulières de légalité, d’adaptabilité, de continuité et d’exemplarité. Il est depuis plus de quinze ans traversé par une autre valeur issue du secteur privé : la performance. Si le mérite a toujours été présent dans le statut général (prime de service, prime de fonctions et de résultats), plusieurs mesures réglementaires et législatives sont venues renforcer la place de la performance dans la fonction publique. (…)
La suite de l’article, initialement publié dans la Revue Hospitalière, est disponible au téléchargement au format PDF en suivant ce lien.
Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.