Si l’article L. 4042-2 du code de la santé publique prévoit que chaque associé de la SISA répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues aux statuts et pose ainsi l’obligation pour chacun des associés de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, certains professionnels s’interrogent sur la nécessité de souscrire une assurance pour le compte de la SISA. Qu’en est-il ?
La loi n° 2011-940 du 10 août 2011, dite « Loi Fourcade », dans sa version antérieure à son deuxième passage à l’Assemblée Nationale, mentionnait explicitement l’obligation pour les SISA de souscrire une assurance professionnelle pour les activités exercées en commun.
Cette disposition a néanmoins été supprimée, laissant à la responsabilité des associés le choix de souscrire ou non à une assurance.
Il n’existe donc pas aujourd’hui d’obligation légale liée aux textes relatifs à la SISA, concernant l’obligation de souscrire une telle assurance.
Cependant, et ainsi que vous l’évoquez, des risques existent et nous ne pouvons que vous inviter à vous en prémunir.
Aussi, il conviendra de vous rapprocher de vos assureurs en responsabilité civile afin de vérifier dans quelle mesure vous êtes déjà couverts pour les activités exercées en commun, lesquelles sont : la coordination thérapeutique, l’éducation thérapeutique et la coopération (article L. 4041-2 du code de la santé publique).
Ce constat valait déjà pour les sociétés civiles de moyens qui faisaient de l’éducation thérapeutique et qui, dans certains cas, rémunéraient des intervenants. Aussi, la question de la nécessité de souscrire une assurance en responsabilité civile est valable quelle que soit la structure constituée.
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.