jurisprudence judiciaire

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

Webinar Marine Jacquet

Webinaire RH et finance

Me Marine JACQUET a participé à un Webinar proposé par la FORMS, sur les thèmes : Gestion des Ressources Humaines en période COVID 19

Question-8

La SISA doit-elle souscrire une assurance de responsabilité civile ?

Si l’article L. 4042-2 du code de la santé publique prévoit que chaque associé de la SISA répond des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues aux statuts et pose ainsi l’obligation pour chacun des associés de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, certains professionnels s’interrogent sur la nécessité de souscrire une assurance pour le compte de la SISA. Qu’en est-il ?

Veille juridique

Veille juridique Avril 2019

Retrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle

Employabilité et responsabilités de l’employeur - journée d'étude ADHRESS - 1er Février 2019

ADRHESS : Employabilité et responsabilités de l’employeur 1 février 2019

Houdart-et-Associes-PYF-081118

Flash Droit & Santé : La garde à vue

Faute Administrative : Responsabilité d’un organisme public exerçant une mission au nom et pour le compte de l’état

Au 1er janvier, l’absence de lettre de liaison peut engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement

Le code de déontologie médicale fixe des règles relatives aux rapports des médecins entre eux et définit quelques obligations d’information…

Rôle et responsabilité juridique du médecin coordonnateur

La webconférence animée par Maître Liselotte Larue aura lieu jeudi 21 avril à 10h30.   Les établissements d’hébergement des personnes…

Confirmation de la responsabilité de l’Etat dans l’affaire du Médiator

  Par deux arrêts en date du 31 juillet 2015 (n° 14PA04082 et 14PA04083), la Cour Administrative d’Appel de Paris…