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Arrêté
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L’institution des commissions

départementales d’accès à l’autonomie

 

Article rédigé le 12 octobre 2023 par Marie Courtois

Arrêté du 9 août 2023 instituant la commission départementale d’accès à l’autonomie.

Pour mettre fin aux dramatiques « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance à la majorité, la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a consacré un « droit au retour » à l’ASE pour les majeurs de 18 à 21 ans. Les départements et l’État sont désormais tenus de les accompagner dans leur accès progressif à l’autonomie. L’article 10 de cette loi a inséré dans l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, un 5°, disposant que « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental, les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité. ».

Le 6 août 2022, le décret n°2022-1125 du 5 août 2022 a mis en œuvre la Loi Taquet. Il prévoit au sein des articles R.222-6 à R.222-9 des dispositifs d’accompagnement des jeunes visés par l’article L.222-5, 5°. Spécifiquement, l’article R.222-8 crée une commission ad hoc : la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental dont l’objectif est précisément de préparer et mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes de moins de 21 ans pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Un an plus tard, en application de l’article R.222-8, l’arrêté du 8 août 2023 institue cette commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeures de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE. Il précise la composition et les missions de celle-ci.

 

La composition de cette commission : les acteurs de l’autonomie des jeunes majeurs

L’article 1 de l’arrêté du 8 août 2023 précise que la commission est présidée par le président du conseil départemental ou son représentant. Elle est composée, en outre, du représentant de l’état dans le département, du président du conseil régional, et de tout représentant de structures ou de services susceptibles d’apporter des éléments utiles à l’insertion des jeunes. Par exemple, composent aussi cette commission le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse des allocations familiales, le directeur régional de Pôle emploi ou encore le directeur de l’union régionale pour l’habitat des jeunes.

Les missions de cette commission : l’accompagnement des jeunes majeurs

L’article 2 liste les missions de la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.

La commission doit déterminer les besoins d’accompagnement social et éducatif des jeunes visés par l’article R.222-8 ainsi que les ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins. Elle veille à ce que chaque majeur de moins de 21 ans puisse bénéficier de l’ensemble de ses droits notamment :

  • A des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie.
  • A un logement ou un hébergement,
  • A un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle,
  • Aux soins.

Elle s’assure que les jeunes bénéficient d’un accompagnement dans leurs démarches administratives et d’un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et favoriser leur développement physique, psychique, affectif, culturel et social.

Pour accomplir cette mission, la commission doit :

  • Coordonner les acteurs pouvant concourir à cet accompagnement vers l’autonomie.
  • Faciliter l’accès aux dispositifs de droit commun pour ces majeurs et mineurs émancipés afin de privilégier le recours à ces dispositifs.
  • Veiller à la mise en œuvre du protocole départemental d’accès à l’autonomie prévue par l’article L.222-5-2, évaluer les actions mises en place dans ce cadre et proposer des modifications de ce protocole afin de l’améliorer.

La commission se réunit au minimum deux fois par an. Lorsqu’un membre de la commission est mobilisé pour faciliter le parcours d’un jeune, un ou plusieurs professionnels sont désignés pour participer à son suivi.

Par cet arrêté, les dernières modalités de l’accompagnement des jeunes majeurs promis par la loi Taquet, ont été fixées : plus aucun jeune confié à l’ASE ne devrait se retrouver sans solution au jour de sa majorité.