Plusieurs Maisons de Santé Pluri professionnelles (MSP) s’interrogent sur l’intérêt de recruter un médecin généraliste salarié plutôt que libéral.

L’interdiction du salariat, initialement prévue au premier alinéa de l’article R. 4127-87 du code de la santé publique a été abrogée par l’article 2 du décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique.

Le salariat d’un médecin généraliste est donc possible, y compris dans une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), mais pour quelles activités ?

Aux termes de l’article L. 4041-2 2° du code de la santé publique, la SISA permet notamment « L’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ».

Ø  Si, à l’inverse des sociétés civiles professionnelles et des sociétés d’exercice libéral, la SISA permet aux différents professionnels de santé, reconnus comme tels par le code de la santé publique et associés de la structure, un exercice pluri-professionnel et coordonné. A l’instar de toute personne morale de droit public ou de droit privé, la SISA est soumise au principe de spécialité, impliquant ici que l’exercice en commun ne pourra concerner que les activités visées par ses statuts et par l’article L. 4041-2 2°.

Aussi, s’il était envisagé de salarier un médecin généraliste, cela ne pourrait être que pour la réalisation des activités visées par le texte. A défaut, la société dépasserait son objet social.

En outre, au niveau du circuit financier, le professionnel de santé salarié ne pourra pas facturer au titre de ses consultations au nom de la SISA, comme le fait un centre de santé. Ses interventions ne sauraient donc être prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Cette possibilité pour la société de salarier des professionnels de santé et les missions auxquelles ils seront affectés devront être prévues par les statuts de la SISA.

Enfin, doit ici être précisé que, le second volet du dispositif « 400 médecins » prévu par la stratégie « Ma Santé 2022 » vise à soutenir la création de postes de médecins généralistes salariés dans les territoires qui en ont le plus besoin, lesquels sont : Les Zones d’Intervention Prioritaire ; Les Zones d’Action Complémentaire ; Les Quartiers Prioritaires de la Ville.

Aussi, si votre Maison de Santé était située dans l’une de ces zones, l’Agence Régionale de Santé pourra, entre autres avantages, participer aux frais d’équipement induits par le recrutement ; garantir l’équilibre économique du poste créé grâce à l’octroi d’une garantie financière etc. 

Il sera donc intéressant pour les MSP situées au sein de zones prioritaires énumérées de modifier les statuts de leur SISA afin d’être en concordance avec ces orientations.