Cela ne vous aura pas échappé, après la Loi dite de modernisation de notre système de santé en 2016, la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au journal officiel le 26 juillet 2019.

Nous avions largement commenté le projet de Loi dans ses différentes composantes :

Confer à titre d’exemple:

https://www.houdart.org/ma-sante-2022/

https://www.houdart.org/depeche-droit-projet-territorial-de-sante-cpts-hopitaux-de-proximite/

https://www.houdart.org/cpts-hopitaux-de-proximite-et-projet-territorial-de-sante/

Le texte complet est à retrouver sur notre site internet en suivant ce lien.

Organisation et transformations du système de santé : quelles sont les innovations apportées par la Loi ?

• Une modification de l’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées

• Révision des contrats d’engagement de service public (CESP) en prévoyant l’élargissement du dispositif aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne et sa sécurisation en cas d’évolution du zonage établi les ARS pour permettre de prioriser les aides financières à l’installation des médecins et odontologues.

• Création du projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social. Il prévoit, d’autre part, que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.

• Renforcement de l’intégration « forcée » au sein des GHT par le fait de rendre obligatoire les commissions médicales de groupement avec un renforcement de leurs compétences et mutualisation des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires par dérogation aux règles en vigueur, pour les groupements volontaires, qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration. Cela concerne en particulier la mutualisation de la trésorerie, la possibilité de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuels communs ou de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique avec l’agence régionale de santé, ou le rapprochement, voire la fusion, des instances représentatives ou consultatives.

• Création d’une plateforme des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

• Création d’une définition du « télésoin » comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

• Habilitation donnée au gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours. L’exposé des motifs de la Loi précise : « L’objectif poursuivi est de renforcer l’attractivité de l’exercice sous statut hospitalier. De façon complémentaire, l’article réforme les conditions de recours à l’emploi médical contractuel dans le cadre d’un nouveau contrat, se substituant à plusieurs formes existantes qui seront supprimées, afin de permettre aux établissements de disposer de modalités plus adaptées à leurs besoins de recrutement. Cette mesure participera de la simplification du code de la santé par la suppression qui en résultera de cinq statuts remplacés par deux statuts, un de titulaire, un de contractuel. »

• Habilitation donnée au Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité.

• Habilitation donnée au Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les professionnels de santé.

• Habilitation donnée au Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds

Les différentes habilitations données au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance sont importantes, tant en nombre que sur les sujets concernés. Nous suivrons donc de près des évolutions et la publication des ordonnances annoncées afin de vous en faire une analyse précise.