Médicaments de thérapie innovante
Article rédigé par Alice Agard
Décret sur les médicaments de thérapie innovante
Un décret paru au JO le 18 février permet une mise en conformité à la réglementation européenne sur la définition de médicaments de thérapie innovante, en application de l’une des dispositions de la loi de bioéthique.
Le décret autorise ainsi l’utilisation de ces médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans un établissement de santé et précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru à leur préparation, distribution et administration dans le cadre de la même intervention.
Sont ainsi notamment prévues : l’établissement d’un contrat écrit entre l’établissement ou organisme autorisé et l’établissement de santé réalisant la préparation et la distribution du médicament, les informations devant être mentionnées dans le cadre de la demande d’autorisation, le respect des bonnes pratiques, la réalisation d’audits, l’élargissement des missions de la personne responsable, et le type de médicaments concernés.
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