Décret
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Fonction publique : les conseils médicaux remplacent les comités médicaux et commissions de réforme 

Article rédigé par Maître Caroline Lesné et Alice Agard

Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

Fonction publique : les conseils médicaux remplacent les comités médicaux et commissions de réforme

Publié au journal officiel du 13 mars dernier, un décret crée une nouvelle instance médicale unique, le conseil médical avec l’ambition de simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales. Exit donc le comité médical et la commission de réforme qui sont remplacés par ce conseil médical.
La nouvelle instance, introduite le même jour au sein des fonctions publiques de l’Etat et territoriale, a pour objectif de faciliter la prise en charge médicale des personnels de la fonction publique et accélérer le traitement des demandes des agents.

Ressort du conseil médical

Le décret prévoit d’abord que le conseil médical départemental auprès du préfet est compétent à l’égard des fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans son ressort « en position d’activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement ». Dans le cas où le fonctionnaire détaché exercerait en dehors du ressort d’un conseil médical départemental, le « conseil médical compétent à son égard est celui du département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant son détachement ».

Toutefois, par dérogation, le ministre de la santé peut instituer un conseil médical propre à un établissement ou à un groupe d’établissement « si l’importance du nombre d’agents le justifie » Dans ce cas, le conseil médical est constitué par l’autorité investie de nomination de l’établissement et est compétent à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires de celui-ci, « quel que soit le lieu d’exercice de leurs fonctions et leur position ». Dans ce cadre, un conseil médical pour l’Assistance publique Hôpitaux de Paris a été créé par un arrêté pris le même jour.

Composition et Compétences du conseil médical

Selon les cas dont il est saisi, le conseil médical départemental peut siéger en deux formations : plénière et restreinte. La formation plénière succède à la commission de réforme alors que la formation restreinte reprend les attributions du comité médical.

En réponse à certaines revendications syndicales, et dans les conditions posées par le décret, la formation plénière compte deux représentants du personnel ainsi que deux membres non-représentants, lesquels sont tirés au sort par le préfet parmi les candidats proposés par les instances délibérantes des établissements publics de santé et médicaux sociaux. La formation plénière ainsi composée reprend les attributions de la commission de réforme et émet un avis notamment sur la reconnaissance d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité.

La formation restreinte est composée de trois médecins désignés par le préfet et se prononce principalement sur les maladies non professionnelles. Les avis préalable obligatoire du conseil médical en formation restreinte sont allégés par rapport à l’ex-comité médical. Désormais le conseil médical n’aura plus à être consulté à l’expiration de 6 mois de congé de maladie ordinaire. En revanche, la formation restreinte pourra être saisie pour avis dans certains cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Dans le cadre de l’accélération des procédures, le décret prévoit un délai de deux mois pour que les agents concernés ou l’administration puissent saisir le conseil médical compétent d’une contestation d’un avis de médecin agréé.

Pas certain que le décret ait atteint l’objectif de simplification initialement visé.
Reste désormais à voir ce que montrera la pratique…

A noter que l’ensemble des éléments précédemment évoqués ne sont pas exhaustifs, et une lecture approfondie du décret apparait indispensable pour en avoir une appréhension complète.

 

 

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