ESPIC Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.

Incendie des data center : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée - OVH

Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Autorités et organismes nationaux Clinique contrat de droit privé ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Force majeure Hébergement des données Industriels Laboratoires Laurence Huin Ordres professionnels Professionnels Libéraux Responsabilité Système d'information

OVH : les clauses limitatives de responsabilité partent en fumée !

La responsabilité d’OVH est retenue dans les incendies de 2021, les clauses de force majeure et limitation de responsabilité étant déclarées non écrites

Orpéa : des fossoyeurs à la Caisse des Dépôts et Consignations

Par Manlius et Stéphanie Barré-Houdart Actionnaire Actualités Actualités du moment CDC Collectivités territoriales EHPAD ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Manlius Stéphanie Barré-Houdart

Anéantissement et renaissance d’Orpéa : des Fossoyeurs à la CDC

La CDC chevalier blanc d’Orpéa, protectrice des intérêts de ses créanciers et actionnaires mais encore bienfaitrice des résidents d’EHPAD ?

Par Alice Agard Alice Agard Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Nelson Deecke Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Soins psychiatriques sans consentement : des précisions relatives au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au maintien d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en cas de lien entre le tiers demandeur et l’établissement d’accueil.

Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 a rappelé la nécessité pour le JLD de caractériser un trouble à l’ordre public lors du contrôle d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet.

Par Alice Agard Alice Agard Conseil constitutionnel Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Médecins Médecins spécialistes Nelson Deecke Pierre-Yves Fouré Professionnels de santé Psychiatrie Veille juridique

Nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité en matière de soins psychiatriques sans consentement transmises par la cour de cassation au conseil constitutionnel

Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Concurrence Conseil constitutionnel Conseil d'état ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hôpital public Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Pharmacien Praticien hospitalier Praticien libéral Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professions libérales PUI Service public Veille juridique

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

Le secret médical comme rempart a une demande de droit d accès

Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Administration de la santé Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux CADA Clinique Collectivités territoriales Conseil d'état Contestation Données Données de santé Droit d'accès ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Ordres professionnels Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Start-up

Le secret médical comme rempart à une demande de droit d’accès

Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical

Par Alice Agard Alice Agard ARS Autorisation sanitaire Autorisations Clinique Décret Droit de la santé ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Médecins Nicolas Porte Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Téléconsultation Télémédecine Télésanté Veille juridique

Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022

Droit des autorisations sanitaires et télésurveillance médicale : quelques textes importants de la fin d’année 2022.

Par Alice Agard Alice Agard Clinique Cour de cassation ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Jurisprudence Laurent Houdart Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Professionnels Libéraux Responsabilités civiles et administratives Veille juridique

Responsabilité civile des professionnels de santé : les récents rappels de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’un professionnel de santé exerçant une activité privée n’engageait sa responsabilité civile qu’en cas de faute.

1 2 … 14