Veille juridique

Le fait d’être le premier auteur d’un article scientifique ne suffit pas à requalifier le sous-traitant en responsable du traitement 

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

Décret

Analyse de l’activité médicale : un nouvel encadrement de l’accès aux données personnelles

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d’informer le patient en programme de soins

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Sante-une-definition-des-donnees-pseudonymisees-bouleversees

Santé : une définition des données pseudonymisées bouleversée ?

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la qualification de données à caractère personnel d’une information transmise à un destinataire.

Veille juridique

Etablissements sanitaires et médico-sociaux : rappel des obligations de signalement

Plusieurs arrêts de février dernier ont apporté des précisions relatives à la responsabilité de l’employeur en cas d’exposition de ses salariés à l’amiante.

Veille juridique

Soins touchant à l’intimité : les dernières recommandations du CCNE

Le CCNE a rendu son avis n°142, « Consentement et respect de la personne dans la pratique des examens gynécologiques ou touchant à l’intimité », le 16 février 2023.

Le-droit-du-patient-a-modifier-son-dossier-patient

Le droit du patient à modifier son dossier patient

La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information de la commission départementale peut entrainer la mainlevée de la mesure 

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jp-constitutionnelle

Constitutionnalité des dispositions sur l’isolement et la contention : le patient n’est pas un détenu !

Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.

Quel-avenir-pour-le-numerique-en-sante-

Quel futur pour le numérique en santé ?

Fin de la consultation publique pour le projet de feuille de route du numérique en santé 2023-2027. Quels axes de développement ont été déterminés pour la e-santé ?