La prise en charge des actes de téléconsultation par la sécurité sociale a été généralisée le 15 septembre 2018. Cette prise en charge résulte d’un avenant à la convention médicale qui régit les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux.

Cette prise en charge nécessite toutefois que ces actes de téléconsultation soient réalisés dans des conditions précisées dans cet avenant. Pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l’Assurance maladie, les actes de téléconsultation doivent s’inscrire dans le parcours de soins coordonnés. Le patient doit être orienté initialement par son médecin traitant, quand la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier. Le patient doit être connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire avoir bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents la téléconsultation.

Il est admis des exceptions à cette procédure : pour les patients de moins de 16 ans et pour accéder à certaines spécialités médicales (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie).

L’avenant à la convention médicale a admis que pourraient aussi échapper à cette procédure les patients qui ne disposent pas de médecin traitant ou « dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé ». Dans ces situations, le médecin téléconsultant n’a pas nécessairement à être connu du patient ni l’avoir vu en consultation au cours des douze derniers mois.

Mais, pour que ces actes de téléconsultation soient pris en charge par l’assurance maladie, il est nécessaire qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une organisation territoriale dont l’avenant conventionnel donne la liste : communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d’équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS). Il est admis que ce peut être aussi une organisation territoriale qui soit « ouverte à tous les professionnels de santé du territoire ».Mais cette organisation territoriale doit être validée par la commission paritaire locale (CPL) ou régionale (CPR) qui vérifie si cette organisation répond à l’organisation territoriale souhaitée par les partenaires conventionnels.

Tant qu’un texte n’est pas venu préciser les modalités de mise en œuvre de la téléconsultation dans les établissements de santé, c’est ce mode d’organisation prévu dans l’avenant conventionnel qui fonde le remboursement des actes de téléconsultation.

Dans le cas où un acte de téléconsultation est réalisé pour un patient hospitalisé, le tarif du séjour est réputé couvrir la totalité des charges et si la téléconsultation a lieu avec un médecin d’un autre établissement, la prise en charge est assurée conformément au régime des prestations inter établissement. Par contre, les conditions qui ont été fixées dans l’avenant conventionnel s’appliquent mal pour certains types de consultations externes hospitalières.

Dans le suivi régulier d’un patient on peut imaginer que le médecin hospitalier télé consultant connait le patient et le rencontre régulièrement en présentiel. Les actes de téléconsultation qu’il sera amené à réaliser entre ces consultations physiques seront prise en charge par l’assurance maladie.

Mais lorsqu’il s’agit de consultations ponctuelles pour recueillir par exemple un avis complémentaire d’un spécialiste, pour qu’une telle téléconsultation, soit prise en charge par l’assurance maladie, il faudrait que cette organisation hospitalière ait été validée par la commission paritaire locale ou régionale composée de l’assurance maladie et de syndicats médicaux signataires de la convention médicale ; situation pour le moins bizarre que celle qui consisterait à faire valider une organisation hospitalière par les professionnels libéraux.

Des établissements de santé sont prêts aujourd’hui à réaliser des plateformes de téléconsultation pour faciliter l’accès à une offre de spécialités à des patients qui en sont éloignés. L’incertitude quant à la possibilité que ces actes soient pris en charge par l’assurance maladie ne permet pas réellement de développer ce service.

Il est urgent que cette incertitude soit levée par la publication d’une instruction précisant les modalités de facturation des actes de téléconsultation réalisés en consultation externe par les établissements de santé.