Renforcer la voix des personnes
handicapées : la réforme du CNCPH
Article rédigé le 12 octobre 2023 par Marie Courtois
Un décret publié au Journal officiel le 31 août 2023 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. L’objectif : renforcer la participation des associations de personnes handicapées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques les concernant, en leur assurant notamment une représentation majoritaire au sein du Conseil national consultatif.
Une nouvelle composition du CNCPH en faveur des associations de personnes handicapées
Désormais, le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L.146-1 comprend trois collèges :
- Un collège des représentants des associations de personnes handicapées qui représentera 60% des membres du Conseil.
- Un collège des représentants des associations de familles des personnes handicapées, qui représentera 20% des membres du Conseil.
- Un collège composé des représentants des associations ou d’organismes professionnels qui interviennent dans le champ du handicap, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap, d’un député et d’un sénateur, de trois représentants de collectivités territoriales (désignés respectivement par l’association des régions de France, les départements de France et l’association des maires de France) et enfin d’un représentant du Conseil économique, social et environnemental. Ces organisations, jugées légitimes dans le champ du handicap ne représenteront plus que 20% de l’assemblée.
Cette nouvelle composition donne aux associations de personnes handicapées une place prédominante tout en garantissant la pleine participation des associations de famille et de l’ensemble des parties prenantes (syndicats, élus, institutions, organismes, etc.).
De nouvelles règles de fonctionnement visant à favoriser l’expression des personnes handicapées au sein du CNCPH
Le nombre de membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sera réduit de plus de 160 membres à une centaine de membres afin de favoriser le dialogue au sein de celui-ci.
Le Président du conseil assiste désormais au comité interministériel du handicap et il est accompagné de trois vice-présidents nommés par arrêté parmi les membres du conseil, sur sa proposition. Ils bénéficieront à ce titre, d’une indemnité forfaitaire mensuelle.
Une commission permanente sera chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil. Elle réunira 24 membres du Conseil.
En outre, pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la commission permanente.
Le Conseil pourra faire appel à des collaborateurs pour réaliser certaines études, ils bénéficieront alors d’une indemnité dont le montant est fixé par son président. A terme l’objectif est que tous les membres du CNCPH puissent percevoir cette indemnité à l’instar des jurys d’assises ou des membres des conventions citoyennes.
Incontestablement, ce décret marque une avancée pour la représentation des personnes handicapées, reste à savoir si cela sera suffisant pour impacter les décisions prises par le Conseil.
Etudiante en première année de master, Marie Courtois a rejoint le Cabinet HOUDART & Associés, en qualité de juriste, en septembre 2023.
En charge de la veille juridique et jurisprudentielle, elle met ses compétences rédactionnelles au service du cabinet. Attentive à l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle liée au domaine médico-social, elle décrypte pour vous les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation ou le Conseil d’État et les textes récents.