SISA ET GREFFE : APPLIQUER ENFIN LA LOI VALLETOUX POUR PROTÉGER LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Article rédigé le 05/01/2026 par Me Marine Jacquet
La loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, dite loi Valletoux, a marqué une avancée importante pour les professionnels de santé investis dans l’exercice coordonné. En modifiant le régime de responsabilité des associés des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (ci-après SISA), le législateur a clairement voulu sécuriser juridiquement celles et ceux qui portent les maisons de santé pluriprofessionnelles en limitant leur responsabilité financière.
Pour aller plus loin sur le sujet vous pouvez aller lire l’article de Me Houdart SISA : les apports de la loi Valletoux.
Pourtant, plus de deux ans après son entrée en vigueur, cette réforme demeure inégalement appliquée, notamment lors des immatriculations et modifications au registre du commerce et des sociétés. Une situation qui peut fragiliser les projets de territoire que la loi entendait précisément soutenir. Explications.
Une réforme claire : la fin de la responsabilité indéfinie des associés de SISA
Jusqu’en 2023, les associés de SISA relevaient du droit commun des sociétés civiles et supportaient une responsabilité conjointe et indéfinie à l’égard des tiers.
Plus précisément, avant la réforme, les associés de SISA étaient soumis au régime de droit commun de droit commun des sociétés civiles à savoir :
- une responsabilité indéfinie à l’égard des tiers,
- engagée à proportion de leur participation au capital social.
La loi Valletoux a rompu avec ce schéma en instaurant, à l’article L.4042-4 du Code de la santé publique, un régime dérogatoire au droit commun des sociétés, sans ambiguïté : la responsabilité de chaque associé est désormais limitée à deux fois le montant de son apport.
Ce changement rapproche la SISA, sur le terrain de la responsabilité financière, de structures à responsabilité limitée, tout en conservant sa souplesse et sa vocation interprofessionnelle. Le message du législateur est clair : encourager l’engagement collectif des professionnels de santé autour de projet de territoire, sans les exposer à un risque patrimonial disproportionné.
Une conséquence juridique évidente : les associés n’ont plus à être déclarés au greffe
Cette évolution emporte à notre sens une conséquence directe en matière d’enregistrement.
En effet, le Code de commerce, plus précisément l’article R123-54, impose la déclaration au greffe des seuls associés indéfiniment responsables des dettes sociales.
Or, depuis la loi Valletoux, les associés de SISA ne relèvent plus de cette catégorie. La lecture combinée des textes conduit donc nécessairement à une conclusion simple : seuls les gérants de SISA doivent désormais être déclarés lors de l’immatriculation ou des modifications statutaires.
L’INPI a d’ailleurs amorcé cette mise en cohérence en supprimant des formulaires le libellé relatif aux « associés indéfiniment responsables ».
Cependant, des pratiques de greffe encore en décalage avec le droit sollicite l’inscription de l’ensemble des associés.
Ces exigences conduisent à des blocages administratifs, à des échanges interminables, et parfois à des pratiques de contournement consistant à déclarer les associés sous des qualités inexactes ou inadaptées.
Un enjeu qui dépasse la technique juridique
La question n’est pas anecdotique. En mars 2023, la France en comptait plus de 2500 au 31 décembre 2023, selon les données du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Désormais l’objectif est porté à 5000 maisons de santé d’ici 2027 avec la possibilité de solliciter le rattachement au label « Réseau France Santé » depuis la publication de la PLFSS pour 2026. L’objectif du label est clair permettra à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de 30 minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous 48 heures si son état de santé le nécessite.
Les SISA sont ainsi un pilier majeur de cette politique d’accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux.
Faire peser une insécurité juridique persistante sur ces structures revient à affaiblir un outil que le législateur a pourtant choisi de renforcer. La protection des professionnels de santé n’est pas un privilège : c’est une condition de réussite des projets d’intérêt général qu’ils portent.
Clarifier, harmoniser, sécuriser.
Il est désormais indispensable que la position juridique issue de la loi Valletoux soit clairement relayée et appliquée de manière homogène par l’ensemble des greffes. La réforme existe, les textes sont explicites, l’intention du législateur est manifeste.
Il ne manque plus qu’une chose : que le droit soit pleinement appliqué sur tout le territoire.
Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).