Seuil de publicité et mise en concurrence 2025
Article rédigé par Me Jessica Phillips
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
L’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés public de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 (l’arrivée à échéance était initialement prévue au 31 décembre 2024).
Les seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs sont donc les suivants :
Marchés de fournitures et services
Valeur estimée | En dessous de | De 40 000 € HT à | A partir de 221 000 € HT |
|---|---|---|---|
| Procédure | Sans publicité ni mise en concurrence | Procédure adaptée Montant du marché < à 90 000€ HT : publicité libre Montant du marché > à 90 000€ HT : publicité BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) ou JHAL (Journal habilité à publier une annonce légale) | Procédure formalisée Publicité BOAMP et JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) |
Marchés de travaux
Valeur estimée | En dessous de | De 100 000 € HT à | AA partir de 5 538 000€ HT |
|---|---|---|---|
| Procédure | Sans publicité ni mise en concurrence | Procédure adaptée Montant du marché < à 90 000€ HT : publicité libre Montant du marché > à 90 000€ HT : publicité BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) ou JHAL (Journal habilité à publier une annonce légale) | Procédure formalisée Publicité BOAMP et JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) |
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Jessica Phillips est avocate collaboratrice au sein du cabinet depuis 2019, et intervient principalement sur les dossiers de conseils et de contentieux en droit public et droit de la commande publique.
Elle réalise des audit Marchés publics pour les acheteurs.
Elle assure également des formations en droit de la commande publique au profit des agents en charge de la passation et l’exécution des marchés publics.
Jessica Phillips possède une Spécialisation droit public - Qualification spécifique droit de la commande publique.