Par Guillaume CHAMPENOIS Accord collectif Cour de cassation CSE Décision unilatérale de l'employeur Droit du travail Guillaume Champenois Jurisprudence Loyauté Négociation Périmètre des établissements Veille juridiqueDécision unilatérale de l’employeur et périmètre des établissements distinctsRetrouvez chaque mois notre veille juridique et jurisprudentielle