DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Clarification attendue de la Cour de cassation du recours à la décision unilatérale de l’employeur pour définir le périmètre des établissements distincts
Par un arrêt de la chambre sociale du 17 avril 2019 rendu sous le numéro 18-22.948, la Cour de cassation a clarifié l’interprétation à opérer des dispositions combinées des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du Travail concernant la détermination du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE.
La Cour de cassation a jugé qu’ « il résulte de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Cette clarification est la bienvenue même si la position de la Cour de cassation ne constitue en rien une surprise.
En l’espèce, la Cour de cassation confirme le jugement du Tribunal d’Instance qui avait constaté et jugé que l’employeur n’avait en réalité nullement engagé de véritables négociations pour parvenir à un accord de sorte que non seulement le délai de contestation de 15 jours devant la DIRECCTE pour contester la décision unilatérale de l’employeur n’avait pas commencé à courir et que la décision unilatérale devait être annulée.
L’employeur doit donc réellement chercher à négocier et non faire semblant.
La notion de loyauté retenue par la Cour de cassation tend à considérer que non seulement l’employeur doit être sincère dans l’ouverture de la procédure de négociation mais encore qu’il doit négocier de manière sincère. L’obligation de loyauté ne s’arrête pas à la question de l’ouverture de la négociation. Cela laisse présager un contentieux potentiellement nourri sur la réalité de la négociation et non pas seulement son ouverture.
Guillaume CHAMPENOIS est associé et responsable du pôle social – ressources humaines au sein du Cabinet.
Il bénéficie de plus de 16 années d’expérience dans les activités de conseil et de représentation en justice en droit de la fonction publique et droit du statut des praticiens hospitaliers.
Expert reconnu et formateur sur les problématiques de gestion et de conduite du CHSCT à l’hôpital, il conseille les directeurs d’hôpitaux au quotidien sur l’ensemble des problématiques statutaires, juridiques et de management auxquels ses clients sont confrontés chaque jour.
Il intervient également en droit du travail auprès d’employeurs de droit privé (fusion acquisition, transfert d’activité, conseil juridique sur des opérations complexes, gestion des situations de crise, contentieux sur l’ensemble des problématiques sociales auxquelles sont confrontés les employeurs tant individuelles que collectives).