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L’éviction illégale du dispositif d’astreinte est indemnisable

Actualités, Actualités du moment, astreinte, Droit social, Éviction illégale, Intérêt du service, Perte de chance sérieuse, Préjudice indemnisable, Réparation intégrale du préjudice, Xavier LaurentLaisser un commentaire

Le Conseil d’Etat continue à tracer le sillon de la réparation intégrale du préjudice et confirme l’importance de ce principe en étendant sa jurisprudence : l’indemnisation de la perte de chance sérieuse de bénéficier de primes et indemnités est consacrée lorsqu’un agent est totalement (et illégalement) privé de la possibilité de participer au service d’astreinte.  …