Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état.
La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical
Un chef d’établissement peut désormais interdire au praticien hospitalier démissionnaire d’exercer une activité rémunérée à proximité de l’hôpital pour une durée maximale de 2 ans, selon l’article L 6152-5-1 du code de la santé publique.
Dans un récent arrêt, la cour de cassation a pu rappeler les conditions relatives au préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, nécessaire à l’engagement de la responsabilité de l’employeur.
