Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire

Décision n°2021-828 du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021

La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions par de nombreux sénateurs et députés.
Les requérants alléguaient que la prolongation du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 résulterait en une méconnaissance de la liberté d’aller et de venir et du droit au respect de la vie privée, disproportionnée par rapport à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel rejette cet argument et estime que cette prolongation du passe sanitaire ainsi que le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne portent aucune atteinte à la séparation des pouvoirs et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle. Il mentionne à cet égard l’avis du comité scientifique pris le 6 octobre 2021 et concluant à une persistance du risque jusqu’au 31 juillet 2022.

En revanche, il donne raison aux requérants quant à l’inconstitutionnalité de l’article 9 de la loi. Celui-ci visait à permettre aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire d’accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.
Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, en tant qu’elles permettent aux directeurs et aux « personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet » l’accès aux données vaccinales des élèves sans leur consentement, ces données médicales étant dès lors susceptibles d’être transmises à un grand nombre de personnes non soumises au secret médical.

Son article 9 abrogé, la loi a été finalement promulguée le 10 novembre dernier.