Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé
La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical
Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical
Nullité d’un contrat par la cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant une infirmière libérale et une société de services en ingénierie informatique adaptée aux professionnels de santé.
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Février arrive, retrouverez toutes les dernières actualités du numérique en santé.
A trop vouloir simplifier l’ANS supprime de ce document des points importants de sa doctrine.
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